Quelle différence entre la mise en sommeil et la fermeture d’une société ?

La mise en sommeil d’une société correspond à une interruption temporaire de son activité, sans pour autant la radier du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En d’autres termes, l’entreprise existe toujours juridiquement, mais elle n’exerce plus aucune activité économique.

En revanche, la fermeture définitive (ou dissolution-liquidation) met un terme irréversible à la vie de la société. Elle implique des démarches plus lourdes : dissolution, liquidation, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt de comptes de liquidation, radiation au RCS.

👉 La mise en sommeil est réversible, tandis que la fermeture ne l’est pas.

Peut-on réactiver sa société quand on veut ?

Oui, vous pouvez réactiver votre société à tout moment pendant la durée de la mise en sommeil (dans la limite de 2 ans). Il vous suffit de faire une déclaration de reprise d’activité auprès du greffe, via un formulaire M2, comme lors d’un changement de situation.

Cette démarche est simple, rapide, et vous permet de reprendre votre activité sans devoir recréer une nouvelle structure.

Pour quel statut de société peut-on mettre sa société en sommeil ?

La mise en sommeil est possible pour la plupart des formes juridiques de sociétés :

• SAS (et SASU)

• SARL (et EURL)

• SCI

• SNC

  Elle n’est en revanche pas possible pour les entreprises individuelles (micro-entrepreneurs inclus). Dans ce cas, on parle plutôt d’une radiation temporaire ou d’une cessation volontaire d’activité.

Combien de temps dure la mise en sommeil ?

La mise en sommeil est possible pour une durée maximale de 2 ans.

Au terme de cette période, vous devrez soit :

• Réactiver votre activité,

• Fermer définitivement la société,

• Ou effectuer une nouvelle démarche si vous souhaitez la radier sans activité.

Sans réaction, le greffe peut engager une radiation d’office de la société.

Quels sont les intérêts de la mise en sommeil ?

La mise en sommeil présente de nombreux avantages pour un entrepreneur :

• Éviter la fermeture définitive en cas de pause ou de réflexion sur l’avenir de l’activité

• Préserver l’existence juridique et l’historique de l’entreprise

• Limiter les frais (plus d’activité = moins de charges, même si certaines obligations persistent)

• Gagner du temps si vous envisagez une reprise prochaine

• Faciliter la vente ou la cession en conservant une structure active juridiquement

👉 C’est une solution idéale en cas de doute, de réorientation professionnelle, ou de projet en attente.

Quelles sont les formalités pour mettre une société en sommeil ?

Pour mettre une société en sommeil, il faut effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela se fait désormais via le Guichet Unique de l’INPI, qui remplace le cerfa M2. 

Il faut également publier une annonce dans certains cas (notamment pour les SCI) et régler les frais de greffe, qui varient selon la forme juridique.

Le plus simple est de passer par un prestataire spécialisé comme miseensommeil.fr pour un traitement rapide, sans erreurs.

Combien coûte une mise en sommeil ?

Le coût d’une mise en sommeil dépend de la forme juridique de la société et du mode de dépôt (en ligne ou papier).

En moyenne, il faut compter environ :

• 190 à 230 € de frais administratifs (greffe)

• 89 € en passant par miseensommeil.fr

Avec miseensommeil.fr, tout est pris en charge pour un tarif forfaitaire transparent, sans frais cachés.

Quelles obligations comptables pendant la mise en sommeil ?

Une société mise en sommeil reste juridiquement active, ce qui implique certaines obligations comptables :

• Tenue d’une comptabilité simplifiée

• Dépôt des comptes annuels si la société est une SARL, SAS ou SCI

• Déclaration fiscale minimale (liasse 2035, 2065 ou 2072 selon le cas)

  Même si l’activité est à l’arrêt, il est important de respecter ces obligations pour éviter les pénalités.

Peut-on mettre en sommeil une société avec des dettes ?

Oui, il est possible de mettre une société en sommeil même si elle a encore des dettes ou des créances.

Cependant, la société reste responsable de ses engagements : la mise en sommeil n’efface pas les dettes ni les poursuites éventuelles.

C’est donc une solution temporaire utile, mais qui ne remplace pas une procédure collective (type redressement ou liquidation judiciaire) si la situation financière est critique.

Peut-on mettre en sommeil une société qui n’a jamais eu d’activité ?

Absolument. Si votre société a été immatriculée mais n’a jamais réellement démarré son activité, vous pouvez la mettre en sommeil dès maintenant.

C’est souvent le cas pour des projets en pause ou des structures créées “au cas où”.

Cela vous permet de geler la société le temps de prendre une décision, sans avoir à la radier tout de suite.

Une société en sommeil peut-elle encore facturer ?

Non. Une société en sommeil n’a pas le droit d’exercer une activité commerciale ou professionnelle.

Cela signifie qu’elle ne peut émettre aucune facture, ni percevoir de chiffre d’affaires.

Toute activité réelle impliquerait une réactivation formelle auprès du greffe avant la reprise.

Peut-on mettre en sommeil une association ?

Oui, il est possible de mettre en sommeil une association loi 1901, bien que la procédure soit différente d’une société.

Il s’agit d’une suspension volontaire de l’activité, décidée en assemblée générale, et actée par une modification des statuts si besoin.

Il n’y a pas de registre équivalent au RCS, mais une déclaration au greffe des associations (via le site service-public.fr) est fortement conseillée pour garder une trace officielle.

Pourquoi mettre en sommeil sa SCI ?

La mise en sommeil d’une SCI (Société Civile Immobilière) permet de suspendre temporairement son activité sans avoir à la dissoudre. Cette formalité, simple et encadrée, est particulièrement utile lorsque la SCI n’a plus d’opérations courantes à gérer, mais que ses associés souhaitent conserver la structure.

La démarche s’effectue désormais en ligne via le guichet unique de l’INPI, remplaçant l’ancien formulaire M2 envoyé au greffe. La mise en sommeil d’une SCI ne met pas fin à son existence juridique : elle reste immatriculée, son patrimoine est conservé, et elle peut être réactivée à tout moment dans un délai maximum de deux ans.

C’est une solution flexible pour éviter une radiation, tout en allégeant la gestion administrative et comptable de la société.

Peut-on mettre en sommeil son entreprise individuelle ?

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle permet à un entrepreneur de suspendre temporairement son activité sans radier son immatriculation.

C’est une solution utile en cas de baisse d’activité, de congé ou de changement de projet.

La démarche s’effectue exclusivement en ligne via le guichet unique des formalités (INPI), remplaçant les anciens formulaires M2 ou P2. Durant la période de mise en sommeil, l’entreprise individuelle conserve son numéro SIRET, mais cesse toute activité commerciale. L’entrepreneur reste tenu de produire certaines obligations fiscales ou sociales, notamment une déclaration d’inactivité.

La mise en sommeil peut durer jusqu’à 1 an, renouvelable une fois. Passé ce délai, l’administration peut engager une radiation d’office. Il est donc essentiel d’anticiper la reprise ou la fermeture définitive dans les temps.