🧾 Dois-je organiser une assemblée générale pour mettre en sommeil ma SASU ?

Non. En SASU, il n’y a qu’un seul associé, vous-même. Il n’est donc pas nécessaire de convoquer une assemblée. Pour mettre en sommeil une SASU, il suffit de :

• Rédiger une décision unilatérale de l’associé unique, consignée dans un procès-verbal,

• Déclarer la cessation temporaire d’activité via le guichet unique des entreprises (INPI).

Cette suspension d’activité permet de mettre en pause l’exploitation commerciale sans radier la société.

👤 Que devient le mandat du président pendant la mise en sommeil ?

Le président de la SASU reste en fonction pendant toute la durée de la mise en sommeil. Même si la société est mise en pause, elle conserve son existence juridique.

Le président reste donc responsable :

• De la gestion courante (ex : paiements éventuels, formalités),

• Du respect des obligations légales, comme le dépôt des comptes.

Suspendre l’activité d’une SASU ne suspend ni le mandat du président, ni les responsabilités qui y sont liées.

📊 Faut-il déposer les comptes annuels d’une SASU mise en sommeil ?

Oui. Même en l’absence d’activité, une SASU en sommeil reste soumise à l’obligation de déposer ses comptes annuels chaque année au greffe, via le guichet unique.

• Le bilan sera simplement sans mouvement, ou avec une activité nulle,

• Mais le dépôt reste obligatoire tant que la société n’est pas radiée.

La mise en sommeil d’une SASU ne dispense donc pas des obligations comptables minimales.

📝 Puis-je modifier les statuts d’une SASU pendant sa mise en sommeil ?

Oui. Mettre en sommeil une SASU n’interdit pas de procéder à des modifications statutaires. Vous pouvez :

• Changer l’objet social, le siège, la durée ou la dénomination,

• Nommer un nouveau président ou modifier la gouvernance.

Cela implique simplement une décision de l’associé unique, suivie des formalités de publicité et de déclaration auprès de l’administration.

💰 Une SASU en sommeil peut-elle verser des dividendes à son associé unique ?

Non. Une SASU mise en sommeil ne réalise plus de chiffre d’affaires et n’exerce plus d’activité commerciale. Il ne peut donc pas y avoir de bénéfices distribuables.

Sans résultat, aucun dividende ne peut être légalement versé à l’associé unique.

Pour percevoir des dividendes, il faut réactiver la SASU et produire des bénéfices distribuables, constatés dans les comptes.