Puis-je vendre mes parts d’EURL pendant la mise en sommeil de la société ?

Oui, il est tout à fait possible de vendre les parts sociales d’une EURL en sommeil. L’acquéreur deviendra alors le nouvel associé unique. Attention toutefois :

• La vente des parts n’entraîne pas automatiquement la réactivation de l’EURL.

• Il faudra effectuer les formalités nécessaires (changement d’associé et éventuellement de gérant) via le guichet unique des entreprises.

Cette opération peut être stratégique avant une reprise d’activité ou dans le cadre d’une cession d’entreprise.

Comment gérer la rémunération du gérant pendant la mise en sommeil d’une EURL ?

Durant la mise en sommeil de l’EURL, il n’y a aucune obligation de rémunérer le gérant, car la société n’exerce plus d’activité commerciale. Cependant :

• Si les statuts de l’EURL prévoient une rémunération fixe, il faudra éventuellement l’adapter par décision unilatérale de l’associé unique.

• En pratique, la rémunération est généralement suspendue pendant toute la durée de la mise en sommeil.

C’est un point important à anticiper pour la gestion sociale et fiscale du dirigeant.

Peut-on transformer une EURL en SARL lors de sa réactivation ?

Oui, il est possible de transformer une EURL en SARL à l’occasion de la réactivation de l’entreprise. Cela se fait en ouvrant le capital social à un ou plusieurs nouveaux associés.

La procédure implique :

• L’augmentation du nombre d’associés (l’EURL étant une société unipersonnelle).

• La mise à jour des statuts.

• La déclaration de transformation via le guichet unique (INPI).

Cette transformation peut accompagner une évolution stratégique ou un projet de développement post-sommeil.

Une EURL peut-elle avoir des dettes pendant sa mise en sommeil ?

Oui, une EURL en sommeil peut conserver des dettes antérieures à la date de suspension d’activité. La mise en sommeil :

• Stoppe les nouvelles activités commerciales, donc aucune nouvelle dette commerciale ne peut être contractée.

• Ne supprime pas les dettes existantes, qui restent exigibles (ex : emprunts, charges sociales ou fiscales passées).

L’associé unique doit donc continuer à assurer le suivi comptable et fiscal de l’entreprise même pendant la période d’inactivité.

Peut-on changer de gérant lors de la réactivation d’une EURL mise en sommeil ?

Oui, au moment de la réactivation d’une EURL, l’associé unique peut librement :

• Se nommer à nouveau gérant, s’il souhaite reprendre l’activité lui-même.

• Ou désigner un tiers comme nouveau gérant, en fonction de la stratégie de relance.

Ce changement de gérant fait partie des formalités à déclarer lors de la reprise d’activité, toujours via le guichet unique des entreprises.