1. Éditeur du Site

Le site miseensommeil.fr est édité par la société NORGE CONSEIL, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 942 694 076, dont le siège social est situé au 15 rue du Parc, 33240 Gauriaguet, représentée par Alexis EGRON.

Adresse e-mail de contact : contact@miseensommeil.fr

2. Objet des CGVU

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation du site miseensommeil.fr et les conditions dans lesquelles la société NORGE CONSEIL fournit ses services, à savoir :

• La mise en sommeil d’une société

• La réactivation d’une société suite à mise en sommeil

En utilisant le site ou en passant commande, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVU.

3. Description des Services

Le site miseensommeil.fr permet à des professionnels, personnes morales ou physiques, de déléguer la réalisation de formalités juridiques auprès des organismes compétents (greffes des tribunaux de commerce, SIE, INPI, etc.) dans le cadre :

• d’une déclaration de cessation temporaire d’activité (mise en sommeil)

• d’une déclaration de reprise d’activité (réactivation)

Les formalités sont réalisées à partir des informations transmises par le Client via un formulaire dédié.

NORGE CONSEIL n’exerce pas la profession d’avocat et ne fournit aucun conseil juridique. L’Utilisateur reste seul responsable de l’adéquation de la formalité à sa situation juridique ou stratégique.

4. Commande et exécution

4.1 Commande

Le Client sélectionne la formalité souhaitée, renseigne les informations nécessaires et procède au paiement sécurisé. La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation de paiement.

4.2 Exécution

Les formalités sont traitées dans un délai raisonnable après réception de tous les éléments. NORGE CONSEIL s’engage à transmettre les dossiers aux autorités compétentes dans les meilleurs délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables aux administrations.

5. Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros HT sur le site au moment de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.

6. Responsabilités

NORGE CONSEIL agit en qualité de prestataire de services de formalités et ne garantit ni l’issue, ni les délais de traitement administratif. Le Client est seul responsable de l’exactitude des données transmises et des conséquences de leur inexactitude.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que le service est pleinement exécuté après accord exprès du Client.

8. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des formalités. Elles sont traitées conformément à la législation en vigueur (RGPD). Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression à l’adresse contact@miseensommeil.fr.

9. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de Libourne sont seuls compétents.