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Éditeur du site
Le site miseensommeil.fr est édité par :
NORGE CONSEIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
SIRET : 942 694 076 00012
RCS : Libourne
Siège social : 15 rue du Parc, 33240 Gauriaguet, France
Représentée par : Alexis EGRON
Contact : contact@miseensommeil.fr
Directeur de la publication
Alexis EGRON, en qualité de représentant légal de la société NORGE CONSEIL.
Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
Automattic Inc.
Adresse : 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis
Site : https://automattic.com
Téléphone : non communiqué
Activité du site
Le site miseensommeil.fr propose deux prestations juridiques automatisées :
La mise en sommeil d’une société
La réactivation d’une société suite à mise en sommeil
La société NORGE CONSEIL n’est pas un cabinet d’avocat et ne fournit aucun conseil juridique. Elle agit uniquement en tant que prestataire de services de formalités administratives.
Données personnelles
Les données collectées sont destinées à la gestion des formalités et à la relation client.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Pour toute demande relative à vos données, écrivez à contact@miseensommeil.fr
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 25 juin 2025
1. Responsable du traitement
Le site miseensommeil.fr est édité par la société :
NORGE CONSEIL
SAS au capital de 1 000 €
SIRET : 942 694 076 00012
RCS : Libourne
Siège social : 15 rue du Parc, 33240 Gauriaguet
Représentée par : Alexis EGRON
Contact : contact@miseensommeil.fr
2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation des formalités juridiques proposées sur le site, à savoir :
Informations d’identité : nom, prénom
Informations de contact : adresse e-mail, téléphone
Informations juridiques : dénomination sociale, SIREN/SIRET, forme juridique
Informations nécessaires à la formalité (mise en sommeil ou réactivation)
Informations de paiement (via un prestataire sécurisé)
Aucune donnée sensible au sens du RGPD n’est collectée.
3. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
Le traitement de votre commande (mise en sommeil ou réactivation)
La communication liée à votre demande (suivi, relance, notifications)
Le respect de nos obligations légales et comptables
L’amélioration du site et de l’expérience utilisateur
L’envoi occasionnel d’e-mails d’information ou de suivi (aucune prospection abusive)
4. Base légale du traitement
Les traitements sont fondés sur :
L’exécution d’un contrat (commande d’une prestation)
Le respect d’obligations légales et réglementaires
L’intérêt légitime de miseensommeil.fr à améliorer ses services
Le consentement lorsque requis (ex. cookies, communications marketing)
5. Destinataires des données
Les données sont uniquement accessibles à :
L’équipe de NORGE CONSEIL en charge du traitement
Nos prestataires techniques et administratifs (hébergement, solution de paiement, greffe, etc.), agissant en sous-traitants et soumis au respect du RGPD
Les autorités administratives ou judiciaires si la loi l’exige
Aucune donnée n’est vendue ni transférée à des fins commerciales.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées :
Pendant la durée nécessaire à la prestation, puis archivées
Jusqu’à 10 ans pour les données comptables et fiscales
Jusqu’à 3 ans pour les données utilisées à des fins de suivi ou relance client
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants :
Droit d’accès à vos données
Droit de rectification
Droit à l’effacement (sous conditions)
Droit à la limitation ou opposition au traitement
Droit à la portabilité de vos données
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à contact@miseensommeil.fr (merci de joindre une pièce d’identité pour toute demande liée à des données personnelles).
8. Sécurité des données
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés (hébergés par Automattic / WordPress.com) et accessibles uniquement par des personnes autorisées. Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer leur confidentialité et leur intégrité.
9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que des cookies de mesure d’audience. Vous pouvez les accepter ou les refuser à tout moment via le bandeau de consentement affiché lors de votre navigation.
10. Modifications
Cette politique peut être mise à jour à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons via le site ou par e-mail si vous êtes client.