Combien de temps une société peut-elle rester en mise en sommeil ?

Mettre en sommeil son entreprise, c’est pratique.

Mais attention : cette situation n’est pas illimitée dans le temps.

La loi encadre strictement la durée maximale d’une mise en sommeil, sous peine de radiation automatique. Si vous souhaitez savoir comment faire la mise en sommeil en ligne ⏩ lien vers l’article

Durée maximale de la mise en sommeil

Pour la majorité des sociétés commerciales (SARL, SAS, SCI…), la durée maximale pendant laquelle une société peut rester en sommeil est de deux ans.

Ce délai est fixé par l’article R. 123-48 du Code de commerce, qui dispose :

« Lorsqu’un commerçant ou une personne morale immatriculée demande la cessation totale et temporaire de son activité, il est mentionné cette cessation au registre du commerce et des sociétés pour une durée qui ne peut excéder deux ans. »

👉 Voir l’article R.123-48 du Code de commerce sur Légifrance

Passé ce délai de 2 ans, la société doit obligatoirement :

• soit réactiver son activité (via une déclaration de reprise auprès du Guichet unique),
• soit être dissoute volontairement (procédure de liquidation amiable complète),
• à défaut, elle fait l’objet d’une radiation d’office du registre du commerce par le greffe compétent.

Cette radiation est une sanction administrative automatique, prévue par l’article R. 123-136 du Code de commerce.

👉 Voir l’article R.123-136 sur Légifrance

📌 La date de début du décompte des 2 ans n’est pas celle du jour où vous déclarez en ligne, mais la date de prise d’effet que vous indiquez lors de la formalité.

⚠️ Il est donc possible (et fréquent) d’indiquer une date antérieure à la déclaration.

💡 Exemple concret :

• Vous déclarez la mise en sommeil de votre société le 17 juillet 2025 sur le Guichet unique.
• Dans la formalité, vous choisissez une prise d’effet au 1er janvier 2025 (date de votre décision ou de cessation réelle).
• → Le décompte légal des 2 ans commence au 1er janvier 2025, et non au 17 juillet.

📆 Résultat : votre société devra être réactivée ou dissoute au plus tard le 31 décembre 2026, sinon elle sera radiée d’office.

Peut-on renouveler une mise en sommeil ?

Non, la mise en sommeil d’une société n’est pas renouvelable. Pour tout savoir sur la mise en sommeil ⏩ tout ce qu’il faut savoir sur la mise en sommeil.

La loi prévoit une durée maximale de 2 ans, non prorogeable, comme mentionné dans l’article R. 123-48 du Code de commerce :

« […] Il est mentionné cette cessation au registre du commerce et des sociétés pour une durée qui ne peut excéder deux ans. »

👉 L’article R.123-48 du Code de commerce sur Légifrance

Passé ce délai :

La seule alternative pour prolonger l’inactivité consiste à réactiver brièvement, puis, éventuellement, déposer une nouvelle demande de cessation (procédure peu recommandée car suspecte si répétée).

• Vous ne pouvez pas effectuer une nouvelle mise en sommeil,
• La seule alternative pour prolonger l’inactivité consiste à réactiver brièvement, puis, éventuellement, déposer une nouvelle demande de cessation (procédure peu recommandée car suspecte si répétée).

Que se passe-t-il si vous ne faites rien à la fin des 2 ans ?

À défaut de formalité, votre société sera automatiquement radiée du Registre national des entreprises.

Cette radiation d’office est régie par l’article R. 123-136 du Code de commerce, qui précise :

« Lorsqu’un commerçant ou une personne morale n’a pas repris d’activité à l’issue du délai prévu à l’article R. 123-48, le greffier procède à sa radiation d’office. »

👉 Voir l’article R.123-136 sur Légifrance

📌 À retenir

• Vous ne pouvez pas renouveler la mise en sommeil au-delà des 2 ans.
• La seule marge de manœuvre réside dans l’anticipation de la fin de période.
• Si vous ne souhaitez ni réactiver ni fermer, votre société sera radiée automatiquement (ce qui peut poser problème si vous voulez rouvrir plus tard).

 Et pour les entreprises individuelles ?

La mise en sommeil, telle que définie par l’article R.123-48 du Code de commerce, ne concerne que les personnes immatriculées au Registre du commerce ou des métiers, notamment :

• les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.),
• les entrepreneurs individuels immatriculés (EI, EIRL),
• les auto-entrepreneurs inscrits à un registre.

📌 En revanche, la procédure diffère pour les micro-entrepreneurs, et certaines subtilités existent pour les EI non inscrites à un registre.

Cas des entreprises individuelles (EI / EIRL)

Une entreprise individuelle peut faire l’objet d’une cessation temporaire d’activité, même si elle n’est pas tenue de s’immatriculer au RCS ou RM.

Dans ce cas :

• la déclaration est optionnelle, mais recommandée pour éviter les appels de cotisations,
• la démarche passe aussi par le Guichet unique,
• la durée est généralement limitée à 1 an, renouvelable une fois (pratique courante mais pas encadrée strictement par la loi).

📚 Référence utile : INSEE – cessation temporaire d’activité

Cependant, sans activité déclarée, l’administration fiscale et l’Urssaf peuvent estimer que l’activité est arrêtée, ce qui déclenche :

• la radiation du fichier SIRENE,
• ou la perte du statut fiscal.

Cas des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Il n’existe pas de mise en sommeil formelle pour une micro-entreprise.

Mais l’administration considère qu’un auto-entrepreneur est inactif lorsqu’il :

• ne déclare aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois civils consécutifs (ou 8 trimestres),
• n’effectue aucune autre formalité ou mise à jour.

Conformément à l’article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale, l’Urssaf procède alors à la radiation automatique du régime.

📚 Référence utile : Service-public.fr – radiation auto-entrepreneur

💡 Cela signifie que :

• vous pouvez cesser temporairement votre activité en ne déclarant plus de chiffre d’affaires,
• mais sans formalité officielle, et avec un compte à rebours automatique de 24 mois.

📌 À retenir

Que se passe-t-il après 2 ans de mise en sommeil ?

La durée maximale de mise en sommeil est strictement encadrée par l’article R.123-48 du Code de commerce : 2 ans maximum, non renouvelables.

Passé ce délai, la société doit sortir de l’inactivité, sous peine de radiation d’office.

Vous avez donc 3 options possibles.

1. Réactiver votre société

C’est la solution à privilégier si vous souhaitez reprendre une activité économique.

✔️ Concrètement :

• Vous rédigez une décision de reprise d’activité (PV ou acte unilatéral),
• Vous effectuez une déclaration via le Guichet unique des entreprises,
• Vous fournissez les justificatifs à jour (identité, adresse, etc.).

Cette formalité est équivalente à une modification d’activité sur le plan administratif.

Elle fait l’objet d’une inscription au registre, avec des frais identiques à ceux d’une mise en sommeil.

👉 Voir notre service : Réactivation de société

2. Dissoudre et liquider votre société

Si vous ne souhaitez ni reprendre l’activité, ni conserver la structure, vous devez procéder à une dissolution volontaire suivie d’une liquidation amiable.

Cette procédure implique :

• un procès-verbal de dissolution,
• la nomination d’un liquidateur,
• la publication d’une annonce légale,
• un dépôt de comptes de liquidation au greffe.

Elle est encadrée par les articles L.237-1 et suivants du Code de commerce pour les sociétés commerciales.

👉 Voir l’article L.237-1 sur Légifrance

💡 C’est une formalité plus lourde qu’une mise en sommeil, mais nécessaire pour clôturer proprement votre société.

3. Ne rien faire : radiation d’office

Si aucune démarche n’est effectuée à l’issue des 2 ans, votre société sera radiée d’office par le greffe du tribunal de commerce.

Cette radiation est automatique et prévue par l’article R.123-136 du Code de commerce :

« Le greffier procède à la radiation d’office de la personne morale qui n’a pas repris d’activité à l’issue du délai prévu. »

👉 Voir l’article R.123-136 sur Légifrance

⚠️ Conséquences :

• Votre société est supprimée du registre,
• Vous ne pouvez plus la réactiver,
• Cela peut nuire à votre image auprès de certains partenaires (notamment si des créanciers subsistent),
• Vous perdrez votre ancien SIREN.

C’est donc une solution par défaut, à éviter si vous souhaitez garder la main sur votre trajectoire.

Comment anticiper la fin d’une mise en sommeil ?

• Notez la date limite de vos 2 ans dès la déclaration
• Programmez un rappel 3 mois avant
• Décidez à temps : réactiver, prolonger l’inactivité via dissolution, ou relancer l’activité

📆 Si vous êtes client chez nous, on peut vous notifier à l’approche de la date limite.

En résumé

 Vous souhaitez mettre votre société en sommeil ?

Nous vous accompagnons dans la procédure, de A à Z, sans paperasse ni erreur. Traitement en 24h ouvrées.