Mise en sommeil d’entreprise : comment faire la démarche en ligne ?

Mettre sa société en sommeil est une solution simple pour suspendre temporairement son activité, sans la radier. Bonne nouvelle : cette formalité peut désormais se faire 100 % en ligne, en quelques clics.

Mais attention : il faut connaître le bon site, éviter les erreurs de déclaration, et transmettre les bons justificatifs.

Dans cet article, on vous guide étape par étape :

• où faire votre mise en sommeil en 2025,
• comment fonctionne le Guichet unique de l’INPI,
• quelles pièces fournir,
• et comment vous simplifier la vie si vous ne voulez rien gérer vous-même.

Si vous souhaitez tout savoir sur la mise en sommeil, rendez-vous sur cet article ⏩ Lien de l’article

Où faire sa mise en sommeil en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises — création, modification, cessation — doivent être réalisées exclusivement sur le Guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

🔎 Cela concerne toutes les sociétés immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) :

• SARL / EURL
• SAS / SASU
• SCI
• EI / EIRL
• micro-entrepreneurs (dans certains cas)

⚠️ Attention aux sites frauduleux

De nombreux sites privés ressemblent au Guichet officiel et facturent des frais inutiles.

✅ L’unique site officiel pour une mise en sommeil en ligne est : 👉 https://procedures.inpi.fr

Exemple concret

Imaginons une SASU qui souhaite suspendre temporairement son activité à compter du 1er août 2025.

1. Le dirigeant se connecte sur procedures.inpi.fr.
2. Il choisit l’option “Modifier” puis “Cessation temporaire d’activité”.
3. Il renseigne la date de prise d’effet (ex. 01/08/2025).
4. Il joint les pièces demandées (cf. section suivante).
5. Il règle les frais d’inscription obligatoires : 185 € HT.

💡 Base légale

La mise en sommeil est encadrée par l’article R.123-48 du Code de commerce, qui prévoit une durée maximale de 2 ans.

📖 Texte de référence : 👉 Article R.123-48 sur Légifrance

Le Guichet unique de l’INPI

Depuis 2023, le Guichet unique des formalités d’entreprise a remplacé les anciens interlocuteurs (greffes, centres de formalités, Infogreffe…). C’est désormais la seule plateforme officielle pour déposer une mise en sommeil.

🎯 Pourquoi ce changement ?

Ce nouveau guichet vise à :

• centraliser toutes les démarches en un seul point d’entrée,
• simplifier les procédures pour les entrepreneurs,
• fluidifier les échanges avec les organismes tiers (INSEE, Urssaf, impôts, greffe…).

Ce changement est prévu par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 relative à la dématérialisation des formalités. 👉 Texte sur Légifrance

🔧 Comment fonctionne le Guichet unique ?

1. Accès à la plateforme : 👉 https://procedures.inpi.fr
2. Connexion : Vous devez créer un compte personnel ou vous connecter via FranceConnect.
3. Choix de la formalité : Sélectionnez “Modifier” > “Cessation temporaire d’activité”.
4. Remplissage du formulaire :
   • SIREN de l’entreprise
   • Date de prise d’effet (voir ⚠️ plus bas)
   • Motif de la formalité (mise en sommeil)
5. Téléversement des pièces jointes (cf. section 3 à venir)
6. Paiement sécurisé :
   • 185 € HT de frais d’inscription pour les sociétés
   • 0 € pour les EI/micro si pas d’immatriculation

⚠️ Point d’attention : la date de prise d’effet

Le Guichet unique vous permet d’indiquer une prise d’effet antérieure à la date du dépôt.

💡 Exemple :

Vous déposez votre mise en sommeil le 17 juillet 2025, mais vous indiquez une date de début au 1er janvier 2025 (si l’activité est effectivement suspendue depuis cette date).

⏳ Le délai légal de 2 ans commence au 1er janvier 2025, pas à la date de dépôt. Pour en savoir plus sur la durée légale de la mise en sommeil ⏩ lien vers l’article.

Pièces à fournir pour une mise en sommeil en ligne

La déclaration de mise en sommeil via le Guichet unique est 100 % dématérialisée, mais elle nécessite le téléversement de documents justificatifs. Ces pièces varient selon la forme juridique de l’entreprise.

📂 Liste des pièces à fournir (cas général)

📌 Exemple : mise en sommeil d’une SASU

Vous êtes président d’une SASU. Pour faire la démarche :

• Vous rédigez une décision unilatérale du président actant la cessation temporaire,
• Vous scannez votre carte d’identité,
• Vous téléversez les deux documents sur procedures.inpi.fr,
• Vous payez 185 € HT de frais d’inscription,
• Votre formalité est transmise au greffe dans un délai de 24 à 48h.

🛑 Attention aux erreurs fréquentes

• ❌ Nom différent entre la pièce d’identité et le déclarant
• ❌ Document non signé ou non daté
• ❌ Pièce téléversée illisible ou en mauvais format (PDF conseillé)

Notre service : on s’occupe de tout, pour 89 € HT

Vous n’avez pas envie de gérer les démarches vous-même sur le Guichet unique ?

Vous avez peur de vous tromper dans le formulaire ou de transmettre un mauvais document ?

Vous ne savez pas encore comment choisir entre la mise en sommeil et la radiation ? rendez-vous ici

Bonne nouvelle : on s’en occupe à votre place.

✅ Comment ça marche ?

1. Vous remplissez notre formulaire en 3 minutes : 👉 Je mets ma société en sommeil
2. On vérifie et corrige vos informations, si besoin
3. On dépose la formalité en ligne pour vous, dans les 24h ouvrées
4. Vous recevez un mail avec :
   • votre justificatif de mise en sommeil,
   • une synthèse claire à conserver.

💰 Tarif transparent

• 89 € HT de prestation
• + 185 € HT de frais obligatoires (greffe)
• = 274 € HT tout compris ✅ Pas de surcoût, pas de paperasse, pas d’erreur.

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📆 Faites-le dès maintenant :

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