Mise en sommeil d’une entreprise : définition, procédure et conséquences

Vous n’avez plus d’activité mais ne souhaitez pas dissoudre votre entreprise ?

La mise en sommeil est une solution simple et légale pour suspendre temporairement votre activité sans fermer votre société.

Dans cet article, on vous explique :

• ce qu’est exactement la mise en sommeil,
• pourquoi y recourir,
• les démarches à suivre,
• et les conséquences à connaître.

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la mise en sommeil en 2025.

Mise en sommeil d’une entreprise : définition simple

Mettre une entreprise en sommeil signifie cesser temporairement son activité, tout en conservant la structure juridique active.

La société reste immatriculée (RNE, SIREN), mais elle ne génère plus de chiffre d’affaires, n’a plus de salariés, et ne mène plus d’opérations commerciales. Pour en savoir plus sur la mise en sommeil selon le statut juridique ⏩ Les différences selon le statut juridique

C’est une forme de pause légale permettant d’éviter une radiation définitive, tout en minimisant les obligations.

Pourquoi mettre son entreprise en sommeil ?

Voici les cas les plus fréquents :

• votre projet est en pause (repositionnement, congé, etc.),
• vous n’avez pas trouvé vos premiers clients,
• vous partez à l’étranger ou démarrez un nouveau job,
• vous voulez garder la société “au frigo”, au cas où.

💡 Ce dispositif vous permet de ne pas tout fermer, tout en évitant les charges sociales et fiscales inutiles.

Comment faire une mise en sommeil ?

Depuis 2023, la procédure se fait en ligne via le Guichet unique (INPI).

Voici les grandes étapes :

1. Rédiger une décision de mise en sommeil (PV ou décision unilatérale)
2. Déclarer la cessation temporaire d’activité sur formalites.entreprises.gouv.fr
3. Fournir les justificatifs demandés
4. Payer les frais légaux (≈185 €)

Vous pouvez faire cette formalité vous-même, ou passer par notre service : on s’occupe de tout pour 89 € HT.

Quelles sont les conséquences d’une mise en sommeil ?

Même sans activité, vous devez :

• déclarer votre résultat à zéro chaque année (liasse fiscale),
• ne pas embaucher ni encaisser de recettes,
• ne pas dépasser 2 ans d’inactivité (sous peine de radiation automatique).

En revanche :

• plus de TVA,
• plus de cotisations sociales si vous ne vous rémunérez pas,
• la société ne génère pas de nouveaux droits sociaux ni fiscaux.

Quelle est la durée maximale d’une mise en sommeil ?

La durée est limitée à 2 ans pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SCI…).

Au-delà :

• vous devez réactiver l’activité,
• ou dissoudre la société.

Passé 2 ans sans action, la société peut être radiée d’office par le greffe.

Mise en sommeil ou dissolution ?

Si vous êtes sûr de ne pas relancer l’activité, une dissolution + liquidation est parfois plus logique.

Mais si vous hésitez, ou que vous voulez vous laisser une porte ouverte, la mise en sommeil est la solution la plus souple. Comment faire la démarche en ligne ?

Nous proposons aussi de vous orienter vers un partenaire fiable si vous souhaitez fermer votre entreprise définitivement.

En résumé :

Vous souhaitez faire votre mise en sommeil dès aujourd’hui ?

Nous vous accompagnons de A à Z : aucune démarche à faire, aucun risque d’erreur.