Mise en sommeil : les règles selon le statut juridique

Mettre son entreprise en sommeil, c’est possible quel que soit le statut juridique… mais pas avec les mêmes règles ni les mêmes démarches.

Une SASU ne suit pas les mêmes formalités qu’une SARL, une EURL ou un autoentrepreneur. Et chaque structure a ses propres délais, documents et frais.

Dans cet article, on fait le point par type de société ou d’entreprise, pour vous éviter toute erreur administrative. Pour tout savoir sur la mise en sommeil, un article a été créé ici ⏩ tout savoir sur la mise en sommeil.

✅ Quelle que soit votre forme juridique, on vous explique :

• les conditions à respecter,
• les étapes concrètes sur le Guichet unique,
• et ce qu’on peut faire pour vous faciliter la tâche.

SARL, EURL : formalités à prévoir

Les SARL et EURL sont des formes de sociétés commerciales très répandues. Elles peuvent être mises en sommeil temporairement selon une procédure bien encadrée par le Code de commerce.

📌 Qui décide la mise en sommeil ?

• SARL à plusieurs associés : c’est une assemblée générale ordinaire (AGO) qui statue sur la cessation temporaire d’activité.
• EURL (associé unique) : c’est l’associé unique qui prend la décision, dans un acte unilatéral signé.

Dans les deux cas, la décision doit être formalisée par écrit, datée et signée, et précise la date de prise d’effet.

💡 Exemple : Une SARL décide lors de son AGO du 5 mars 2025 de mettre l’entreprise en sommeil à compter du 1er avril 2025.

🧾 Documents à fournir

🖥️ Où et comment faire la formalité ?

La déclaration s’effectue sur le site https://procedures.inpi.fr :

1. Sélectionnez “Modifier” puis “Cessation temporaire d’activité”
2. Renseignez les informations de la société (SIREN, date, etc.)
3. Téléversez les documents
4. Réglez 185 € HT de frais d’inscription

🔗 Base légale :

• Article R.123-48 du Code de commerce
• Article R.123-136 pour la radiation d’office

SAS, SASU : quelles différences ?

Les SAS (Société par Actions Simplifiée) et les SASU (forme unipersonnelle) peuvent elles aussi être mises en sommeil, mais la souplesse statutaire propre à ces formes de société impose de bien vérifier les modalités de décision.

🧾 Qui décide la mise en sommeil ?

• SAS : les statuts définissent les modalités de décision. En pratique, la mise en sommeil est souvent décidée par le président ou par une AG des associés.
• SASU : le président associé unique rédige une décision unilatérale, comme pour une EURL.

📝 Dans tous les cas, la décision doit être :

• écrite,
• signée,
• mentionner la date de début de la mise en sommeil.

💡 Exemple : Le président d’une SASU déclare le 17 août 2025 que l’activité est suspendue depuis le 1er juin 2025. Il pourra indiquer cette prise d’effet rétroactive dans la formalité.

🗂️ Documents à fournir

🖥️ Procédure en ligne

La déclaration s’effectue aussi sur procedures.inpi.fr :

• choisissez la formalité “Modification” > “Cessation temporaire d’activité”,
• remplissez les champs requis,
• téléversez les justificatifs,
• payez les 185 € HT de frais d’inscription au registre.

📌 À noter : aucune annonce légale n’est requise pour cette formalité. Pour en savoir plus.

🔗 Base légale :

• Article R.123-48 du Code de commerce
• Article L.210-2 pour les règles propres aux SAS

Micro-entreprise : comment procéder ?

Les micro-entrepreneurs peuvent cesser temporairement leur activité… mais il n’existe pas de mise en sommeil officielle comme pour les sociétés. La logique repose plutôt sur l’absence de chiffre d’affaires.

⚖️ Pas de mise en sommeil formalisée

Contrairement aux sociétés, les auto-entrepreneurs ne disposent pas d’un statut juridique propre qui permet une cessation temporaire déclarée au registre du commerce.

En pratique :

• Il n’existe aucun formulaire ou case “mise en sommeil” à cocher,
• La démarche repose sur le non-déclaration de chiffre d’affaires pendant une période donnée.

📆 Délais à retenir

Conformément à l’article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale, l’Urssaf procède à la radiation automatique si l’auto-entrepreneur :

• ne déclare aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres),
• et n’effectue aucune formalité de modification.

💡 Cela revient à une mise en sommeil de fait, mais sans protection juridique formelle.

📌 À faire pour éviter la radiation :

• Déclarer un CA de 0 € tous les mois / trimestres (selon le régime),
• Ou déposer une déclaration de cessation temporaire via le Guichet unique, si immatriculation RCS ou RM.

👉 Certains auto-entrepreneurs sont immatriculés (ex. artisans), auquel cas ils peuvent suivre une procédure proche de celle des entreprises individuelles classiques.

🛑 Risques si rien n’est fait

• Radiation du fichier SIRENE (INSEE),
• Radiation du régime auto-entrepreneur (Urssaf),
• Perte du statut micro.

📚 Références utiles :

• Service-public.fr – Radiation micro-entrepreneur
• INSEE – Cessation d’activité

💡 Exemple : Paul est auto-entrepreneur depuis janvier 2023. Il n’a déclaré aucun chiffre d’affaires depuis cette date. En mars 2025, il n’a toujours rien déclaré : l’Urssaf procède à sa radiation automatique, sans qu’il ait besoin de faire de démarche.

Ce que nous prenons en charge

Que vous soyez en SARL, EURL, SASU, SCI, EI ou auto-entrepreneur, on s’occupe pour vous de toute la procédure de mise en sommeil, sans stress ni paperasse.

🛠️ Nos services incluent :

💶 Tarifs transparents

✅ Pas de frais cachés.

✅ Dossier traité en 24h ouvrées.