Mettre en sommeil sa société, c’est suspendre temporairement son activité sans la fermer définitivement. C’est une démarche encadrée par la loi, souvent méconnue, mais très utile pour un dirigeant qui traverse une période d’attente, de transition ou d’incertitude.

Mais attention : les règles ne sont pas les mêmes selon la forme juridique. Une SAS ou une SASU (forme unipersonnelle) obéit à un régime particulier, avec des conséquences concrètes à connaître sur les plans administratif, fiscal et juridique. Voici une définition complète de la mise en sommeil : Mise en sommeil d’une entreprise : définition, procédure et conséquences

Dans cet article, on vous guide pas à pas pour comprendre ce qui change pour une SASU ou une SAS, comment faire votre mise en sommeil en 2025, et quels pièges éviter.

Mise en sommeil d’une SASU : la procédure pas à pas

Mettre en sommeil une SASU consiste à déclarer la cessation temporaire de son activité auprès du Guichet unique des entreprises (remplaçant les anciens greffes depuis le 1er janvier 2023). L’objectif : figer la vie juridique de la société, tout en conservant sa personnalité morale. Elle reste immatriculée, mais n’exerce plus d’activité commerciale.

Voici les étapes à suivre :

1. Prendre une décision formelle

Même si vous êtes associé unique, une décision unilatérale de mise en sommeil doit être formalisée. Ce document acte la volonté de suspendre l’activité à une date précise.

💡 Exemple : Vous êtes associé unique d’une SASU de prestation de services. Vous décidez de suspendre votre activité à compter du 1er septembre 2025 pour prendre un congé parental. Vous rédigez un acte unilatéral de décision, daté et signé.

2. Remplir la formalité sur le Guichet unique

Depuis 2023, toute formalité de mise en sommeil doit être effectuée en ligne sur le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr.

Vous devez :

• Sélectionner la formalité “Modification”
• Remplir une déclaration de cessation temporaire (ex-formulaire M2 dématérialisé)
• Joindre l’acte de décision
• Régler les frais de greffe de 185 € HT ➡️ Mise en sommeil d’une société : quels sont les frais à prévoir ?

🔗 Source officielle : Guichet unique – Mise en sommeil

3. La prise d’effet peut être antérieure

Vous pouvez fixer une date de prise d’effet antérieure à la date de dépôt. C’est souvent le cas lorsqu’on souhaite aligner la mise en sommeil avec la date de fin d’exercice comptable, ou avec un événement précis.

📌 Attention : c’est cette date de prise d’effet qui déclenche le décompte du délai légal de deux ans (article R.123-48 du Code de commerce). Passé ce délai, sans réactivation ou dissolution, la SASU est radiée d’office par le greffe.

🔗 Voir : Article R.123-48 Code de commerce – Légifrance

Mise en sommeil d’une SAS : obligations et précautions supplémentaires

La SAS (Société par Actions Simplifiée) fonctionne différemment de la SASU, car elle compte plusieurs associés. La procédure de mise en sommeil y est donc légèrement plus encadrée : elle suppose une décision collective, et une attention particulière à la gouvernance.

1. Décision prise selon les statuts

La mise en sommeil d’une SAS doit être décidée conformément aux règles de consultation définies dans les statuts. En l’absence de disposition particulière, la décision relève en principe de l’assemblée générale extraordinaire, ou du président si les statuts lui en donnent le pouvoir.

📌 Exemple : dans une SAS dont les statuts prévoient que toute modification de l’activité doit être votée à la majorité des 2/3 des associés, une AG doit être convoquée pour acter la mise en sommeil.

⚠️ Une simple décision unilatérale du président n’est pas suffisante sauf si les statuts le prévoient expressément.

2. Formalité au Guichet unique

Comme pour la SASU, la déclaration de mise en sommeil doit se faire sur le Guichet unique de l’INPI.

Les documents à fournir sont similaires :

• Procès-verbal de décision collective ou décision du président (selon les statuts),
• Déclaration en ligne,
• Paiement des frais de greffe de 185 € HT.

🧾 Source : Service public – Cessation temporaire d’activité

3. Points de vigilance spécifiques aux SAS

• Convention d’associés : s’il en existe une, elle peut prévoir des conséquences juridiques à l’arrêt temporaire d’activité (clause de retrait, clause de rachat forcé, etc.).
• Présence d’un CAC : si la SAS est dotée d’un commissaire aux comptes, ce dernier doit être informé de la mise en sommeil.
• Obligations fiscales et sociales : la SAS continue d’être tenue de produire certaines déclarations même sans activité (voir section dédiée plus bas).

Conséquences juridiques et fiscales d’une mise en sommeil de SAS / SASU

Contrairement à une idée reçue, mettre en sommeil une SASU ou une SAS ne signifie pas “geler” complètement l’entreprise. Certaines obligations juridiques, comptables et fiscales demeurent, même en l’absence d’activité. Ne pas les respecter peut entraîner des pénalités ou une radiation d’office.

La personnalité morale reste active

En mise en sommeil, la société conserve sa personnalité morale : elle reste immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), continue à exister juridiquement, mais n’a plus d’activité commerciale ou libérale déclarée.

Cela signifie notamment que :

• Elle peut toujours recevoir du courrier.
• Elle peut être tenue responsable d’actes antérieurs.
• Elle doit maintenir ses obligations minimales.

💡 Exemple concret : une SASU mise en sommeil en janvier 2025 peut tout à fait être destinataire d’un contrôle fiscal sur les exercices antérieurs.

Le dépôt des comptes reste obligatoire

Même en l’absence d’activité, les sociétés commerciales comme les SASU et SAS doivent déposer leurs comptes annuels chaque année si elles clôturent un exercice.

C’est une obligation prévue par l’article L.232-21 du Code de commerce, qui ne cesse pas en cas de mise en sommeil.

📌 Attention : les greffes peuvent déclencher une procédure de mise en demeure puis de radiation d’office si cette formalité n’est pas respectée deux années de suite.

👉 Un dépôt de comptes “sans activité” est parfaitement accepté, à condition que les documents soient produits (bilan, compte de résultat, etc.).

Déclarations fiscales et sociales : une vigilance à avoir

La SAS ou SASU en sommeil n’a plus à payer de TVA ou d’impôt sur les sociétés (IS) si elle n’a aucune recette, mais elle reste tenue de produire certaines déclarations fiscales “néant”.

Notamment :

• TVA : dépôt d’une déclaration même à zéro (formulaire CA3 mensuel ou trimestriel selon le régime),
• IS : dépôt de la liasse fiscale (liasse simplifiée possible en absence d’activité),
• DSN : uniquement si du personnel est encore déclaré.

👉 Si vous ne produisez pas ces déclarations, même à néant, vous encourez des amendes forfaitaires automatiques (souvent 60 à 150 € par manquement).

Quid de la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due uniquement si l’entreprise a eu une activité ou des locaux utilisés à titre professionnel. En cas de mise en sommeil avec chiffre d’affaires nul, vous pouvez être exonéré.

Il est impératif de faire une demande d’exonération auprès du SIE compétent (Service des Impôts des Entreprises) dès la première année de sommeil.

🔗 Bofip – Exonération de la CFE en cas de cessation d’activité

Combien de temps une SAS ou SASU peut-elle rester en sommeil ?

La mise en sommeil d’une société n’est pas une solution définitive. Elle permet simplement de suspendre l’activité sans radier la structure, mais elle est limitée dans le temps.

Une durée maximale de 2 ans

Pour toutes les sociétés commerciales immatriculées au RCS — donc y compris les SASU et les SAS — la mise en sommeil est limitée à deux années consécutives. Ce plafond est fixé par l’article R. 123-48 du Code de commerce.

Pour en savoir plus : Combien de temps une société peut-elle rester en mise en sommeil ?

À l’issue de cette période, trois options s’offrent au dirigeant :

• Reprendre l’activité (via une déclaration de reprise d’activité sur le Guichet unique),
• Dissoudre volontairement la société (procédure de liquidation amiable),
• Ne rien faire… mais dans ce cas, le greffe peut engager une procédure de radiation d’office pour absence prolongée d’activité.

⚠️ La radiation d’office, bien que rare, a des conséquences importantes : la société est supprimée du RCS, ce qui empêche toute activité future sous la même immatriculation. Elle ne dispense pas non plus le dirigeant de clôturer les comptes ni d’établir les déclarations fiscales antérieures.

Attention à la date déclarée

La date de départ des 2 ans n’est pas celle du PV de décision, mais celle enregistrée au moment de la déclaration au Guichet unique de l’INPI.

✅ Exemple : si vous décidez en assemblée générale de mettre votre société en sommeil le 15 juillet 2025, mais que vous ne réalisez la formalité en ligne que le 10 août 2025, le point de départ officiel sera le 10 août 2025.

Peut-on antidater la mise en sommeil ?

Oui, il est possible d’indiquer une date de prise d’effet antérieure à la date du jour au moment de remplir le formulaire de mise en sommeil.

🧾 Exemple : vous réalisez la formalité le 15 juillet 2025, mais souhaitez que la mise en sommeil prenne effet au 1er janvier 2025, pour refléter la réalité économique (absence d’activité depuis le début d’année). C’est parfaitement légal, tant que la déclaration est cohérente et que les obligations fiscales ont été respectées.

Mettre son entreprise en sommeil, c’est possible quel que soit le statut juridique… mais pas avec les mêmes règles ni les mêmes démarches.

Une SASU ne suit pas les mêmes formalités qu’une SARL, une EURL ou un autoentrepreneur. Et chaque structure a ses propres délais, documents et frais.

Dans cet article, on fait le point par type de société ou d’entreprise, pour vous éviter toute erreur administrative. Pour tout savoir sur la mise en sommeil, un article a été créé ici ⏩ tout savoir sur la mise en sommeil.

✅ Quelle que soit votre forme juridique, on vous explique :

• les conditions à respecter,
• les étapes concrètes sur le Guichet unique,
• et ce qu’on peut faire pour vous faciliter la tâche.

SARL, EURL : formalités à prévoir

Les SARL et EURL sont des formes de sociétés commerciales très répandues. Elles peuvent être mises en sommeil temporairement selon une procédure bien encadrée par le Code de commerce.

📌 Qui décide la mise en sommeil ?

• SARL à plusieurs associés : c’est une assemblée générale ordinaire (AGO) qui statue sur la cessation temporaire d’activité.
• EURL (associé unique) : c’est l’associé unique qui prend la décision, dans un acte unilatéral signé.

Dans les deux cas, la décision doit être formalisée par écrit, datée et signée, et précise la date de prise d’effet.

💡 Exemple : Une SARL décide lors de son AGO du 5 mars 2025 de mettre l’entreprise en sommeil à compter du 1er avril 2025.

🧾 Documents à fournir

🖥️ Où et comment faire la formalité ?

La déclaration s’effectue sur le site https://procedures.inpi.fr :

1. Sélectionnez “Modifier” puis “Cessation temporaire d’activité”
2. Renseignez les informations de la société (SIREN, date, etc.)
3. Téléversez les documents
4. Réglez 185 € HT de frais d’inscription

🔗 Base légale :

• Article R.123-48 du Code de commerce
• Article R.123-136 pour la radiation d’office

SAS, SASU : quelles différences ?

Les SAS (Société par Actions Simplifiée) et les SASU (forme unipersonnelle) peuvent elles aussi être mises en sommeil, mais la souplesse statutaire propre à ces formes de société impose de bien vérifier les modalités de décision.

🧾 Qui décide la mise en sommeil ?

• SAS : les statuts définissent les modalités de décision. En pratique, la mise en sommeil est souvent décidée par le président ou par une AG des associés.
• SASU : le président associé unique rédige une décision unilatérale, comme pour une EURL.

📝 Dans tous les cas, la décision doit être :

• écrite,
• signée,
• mentionner la date de début de la mise en sommeil.

💡 Exemple : Le président d’une SASU déclare le 17 août 2025 que l’activité est suspendue depuis le 1er juin 2025. Il pourra indiquer cette prise d’effet rétroactive dans la formalité.

🗂️ Documents à fournir

🖥️ Procédure en ligne

La déclaration s’effectue aussi sur procedures.inpi.fr :

• choisissez la formalité “Modification” > “Cessation temporaire d’activité”,
• remplissez les champs requis,
• téléversez les justificatifs,
• payez les 185 € HT de frais d’inscription au registre.

📌 À noter : aucune annonce légale n’est requise pour cette formalité. Pour en savoir plus.

🔗 Base légale :

• Article R.123-48 du Code de commerce
• Article L.210-2 pour les règles propres aux SAS

Micro-entreprise : comment procéder ?

Les micro-entrepreneurs peuvent cesser temporairement leur activité… mais il n’existe pas de mise en sommeil officielle comme pour les sociétés. La logique repose plutôt sur l’absence de chiffre d’affaires.

⚖️ Pas de mise en sommeil formalisée

Contrairement aux sociétés, les auto-entrepreneurs ne disposent pas d’un statut juridique propre qui permet une cessation temporaire déclarée au registre du commerce.

En pratique :

• Il n’existe aucun formulaire ou case “mise en sommeil” à cocher,
• La démarche repose sur le non-déclaration de chiffre d’affaires pendant une période donnée.

📆 Délais à retenir

Conformément à l’article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale, l’Urssaf procède à la radiation automatique si l’auto-entrepreneur :

• ne déclare aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres),
• et n’effectue aucune formalité de modification.

💡 Cela revient à une mise en sommeil de fait, mais sans protection juridique formelle.

📌 À faire pour éviter la radiation :

• Déclarer un CA de 0 € tous les mois / trimestres (selon le régime),
• Ou déposer une déclaration de cessation temporaire via le Guichet unique, si immatriculation RCS ou RM.

👉 Certains auto-entrepreneurs sont immatriculés (ex. artisans), auquel cas ils peuvent suivre une procédure proche de celle des entreprises individuelles classiques.

🛑 Risques si rien n’est fait

• Radiation du fichier SIRENE (INSEE),
• Radiation du régime auto-entrepreneur (Urssaf),
• Perte du statut micro.

📚 Références utiles :

• Service-public.fr – Radiation micro-entrepreneur
• INSEE – Cessation d’activité

💡 Exemple : Paul est auto-entrepreneur depuis janvier 2023. Il n’a déclaré aucun chiffre d’affaires depuis cette date. En mars 2025, il n’a toujours rien déclaré : l’Urssaf procède à sa radiation automatique, sans qu’il ait besoin de faire de démarche.

Ce que nous prenons en charge

Que vous soyez en SARL, EURL, SASU, SCI, EI ou auto-entrepreneur, on s’occupe pour vous de toute la procédure de mise en sommeil, sans stress ni paperasse.

🛠️ Nos services incluent :

💶 Tarifs transparents

✅ Pas de frais cachés.

✅ Dossier traité en 24h ouvrées.

Mettre sa société en sommeil est une solution simple pour suspendre temporairement son activité, sans la radier. Bonne nouvelle : cette formalité peut désormais se faire 100 % en ligne, en quelques clics.

Mais attention : il faut connaître le bon site, éviter les erreurs de déclaration, et transmettre les bons justificatifs.

Dans cet article, on vous guide étape par étape :

• où faire votre mise en sommeil en 2025,
• comment fonctionne le Guichet unique de l’INPI,
• quelles pièces fournir,
• et comment vous simplifier la vie si vous ne voulez rien gérer vous-même.

Si vous souhaitez tout savoir sur la mise en sommeil, rendez-vous sur cet article ⏩ Lien de l’article

Où faire sa mise en sommeil en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises — création, modification, cessation — doivent être réalisées exclusivement sur le Guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

🔎 Cela concerne toutes les sociétés immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) :

• SARL / EURL
• SAS / SASU
• SCI
• EI / EIRL
• micro-entrepreneurs (dans certains cas)

⚠️ Attention aux sites frauduleux

De nombreux sites privés ressemblent au Guichet officiel et facturent des frais inutiles.

✅ L’unique site officiel pour une mise en sommeil en ligne est : 👉 https://procedures.inpi.fr

Exemple concret

Imaginons une SASU qui souhaite suspendre temporairement son activité à compter du 1er août 2025.

1. Le dirigeant se connecte sur procedures.inpi.fr.
2. Il choisit l’option “Modifier” puis “Cessation temporaire d’activité”.
3. Il renseigne la date de prise d’effet (ex. 01/08/2025).
4. Il joint les pièces demandées (cf. section suivante).
5. Il règle les frais d’inscription obligatoires : 185 € HT.

💡 Base légale

La mise en sommeil est encadrée par l’article R.123-48 du Code de commerce, qui prévoit une durée maximale de 2 ans.

📖 Texte de référence : 👉 Article R.123-48 sur Légifrance

Le Guichet unique de l’INPI

Depuis 2023, le Guichet unique des formalités d’entreprise a remplacé les anciens interlocuteurs (greffes, centres de formalités, Infogreffe…). C’est désormais la seule plateforme officielle pour déposer une mise en sommeil.

🎯 Pourquoi ce changement ?

Ce nouveau guichet vise à :

• centraliser toutes les démarches en un seul point d’entrée,
• simplifier les procédures pour les entrepreneurs,
• fluidifier les échanges avec les organismes tiers (INSEE, Urssaf, impôts, greffe…).

Ce changement est prévu par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 relative à la dématérialisation des formalités. 👉 Texte sur Légifrance

🔧 Comment fonctionne le Guichet unique ?

1. Accès à la plateforme : 👉 https://procedures.inpi.fr
2. Connexion : Vous devez créer un compte personnel ou vous connecter via FranceConnect.
3. Choix de la formalité : Sélectionnez “Modifier” > “Cessation temporaire d’activité”.
4. Remplissage du formulaire :
   • SIREN de l’entreprise
   • Date de prise d’effet (voir ⚠️ plus bas)
   • Motif de la formalité (mise en sommeil)
5. Téléversement des pièces jointes (cf. section 3 à venir)
6. Paiement sécurisé :
   • 185 € HT de frais d’inscription pour les sociétés
   • 0 € pour les EI/micro si pas d’immatriculation

⚠️ Point d’attention : la date de prise d’effet

Le Guichet unique vous permet d’indiquer une prise d’effet antérieure à la date du dépôt.

💡 Exemple :

Vous déposez votre mise en sommeil le 17 juillet 2025, mais vous indiquez une date de début au 1er janvier 2025 (si l’activité est effectivement suspendue depuis cette date).

⏳ Le délai légal de 2 ans commence au 1er janvier 2025, pas à la date de dépôt. Pour en savoir plus sur la durée légale de la mise en sommeil ⏩ lien vers l’article.

Pièces à fournir pour une mise en sommeil en ligne

La déclaration de mise en sommeil via le Guichet unique est 100 % dématérialisée, mais elle nécessite le téléversement de documents justificatifs. Ces pièces varient selon la forme juridique de l’entreprise.

📂 Liste des pièces à fournir (cas général)

📌 Exemple : mise en sommeil d’une SASU

Vous êtes président d’une SASU. Pour faire la démarche :

• Vous rédigez une décision unilatérale du président actant la cessation temporaire,
• Vous scannez votre carte d’identité,
• Vous téléversez les deux documents sur procedures.inpi.fr,
• Vous payez 185 € HT de frais d’inscription,
• Votre formalité est transmise au greffe dans un délai de 24 à 48h.

🛑 Attention aux erreurs fréquentes

• ❌ Nom différent entre la pièce d’identité et le déclarant
• ❌ Document non signé ou non daté
• ❌ Pièce téléversée illisible ou en mauvais format (PDF conseillé)

Notre service : on s’occupe de tout, pour 89 € HT

Vous n’avez pas envie de gérer les démarches vous-même sur le Guichet unique ?

Vous avez peur de vous tromper dans le formulaire ou de transmettre un mauvais document ?

Vous ne savez pas encore comment choisir entre la mise en sommeil et la radiation ? rendez-vous ici

Bonne nouvelle : on s’en occupe à votre place.

✅ Comment ça marche ?

1. Vous remplissez notre formulaire en 3 minutes : 👉 Je mets ma société en sommeil
2. On vérifie et corrige vos informations, si besoin
3. On dépose la formalité en ligne pour vous, dans les 24h ouvrées
4. Vous recevez un mail avec :
   • votre justificatif de mise en sommeil,
   • une synthèse claire à conserver.

💰 Tarif transparent

• 89 € HT de prestation
• + 185 € HT de frais obligatoires (greffe)
• = 274 € HT tout compris ✅ Pas de surcoût, pas de paperasse, pas d’erreur.

👌 Pourquoi passer par nous ?

📆 Faites-le dès maintenant :

👉 Je mets ma société en sommeil

Mettre en pause son entreprise ou la fermer définitivement : voilà un dilemme courant chez de nombreux dirigeants.

Faut-il choisir la mise en sommeil, plus souple mais temporaire ?

Ou préférer la radiation, plus radicale mais définitive ?

Les deux démarches n’ont ni le même coût, ni les mêmes conséquences juridiques, et surtout pas les mêmes objectifs. Tout savoir sur la mise en sommeil.

Dans cet article, nous vous aidons à faire un choix éclairé :

• comparatif rapide entre les deux options,
• avantages et inconvénients de chaque solution,
• cas concrets selon votre situation,
• et une simulation gratuite pour estimer les coûts.

Comparatif rapide : mise en sommeil VS radiation

Avant d’entrer dans les détails, voici un comparatif synthétique entre la mise en sommeil et la radiation volontaire (via dissolution-liquidation amiable).

📌 À retenir :

• Mise en sommeil = pause temporaire, idéale si vous envisagez de relancer l’activité.
• Radiation = fermeture propre et définitive, adaptée aux sociétés sans avenir.

Avantages de la mise en sommeil

La mise en sommeil d’une société permet de suspendre temporairement son activité sans la radier du Registre national des entreprises (RNE).

Elle présente de nombreux avantages, surtout si vous hésitez sur la suite ou souhaitez éviter une radiation trop hâtive.

1. Procédure rapide, peu coûteuse

Contrairement à une fermeture complète, la mise en sommeil est une formalité simple :

• Elle se fait en 1 seule déclaration sur le Guichet unique des entreprises – INPI.
• Elle ne nécessite pas d’annonce légale.
• Les frais obligatoires s’élèvent à 185 € TTC (frais d’inscription au RNE).
• Le traitement est souvent immédiat ou sous 24h à 72h.

💡 Exemple concret :

Le dirigeant d’une SASU décide de mettre en sommeil sa société le 20 juillet.

Il fait la démarche sur le Guichet unique, choisit une prise d’effet rétroactive au 1er mai, et reçoit un nouveau Kbis avec la mention “cessation temporaire d’activité” 48h plus tard.

2. Possibilité de relancer l’activité à tout moment

L’un des grands avantages de la mise en sommeil est sa réversibilité.

👉 Tant que vous êtes dans la limite des 2 ans, vous pouvez reprendre l’activité à tout moment en déposant une déclaration de reprise d’activité (via le même Guichet).

Cette souplesse est idéale pour :

• tester un nouveau projet sans tout clôturer,
• traverser une période d’incertitude ou de pause,
• garder la structure en veille (notamment SCI, holding, SASU, etc.).

📚 Base légale :

Article R.123-48 du Code de commerce

« Lorsqu’un commerçant ou une personne morale immatriculée demande la cessation totale et temporaire de son activité, il est mentionné cette cessation au registre pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » 🔗 Voir l’article R.123-48 sur Légifrance

3. Aucun formalisme lourd ni annonce légale à publier

Contrairement à une radiation volontaire, la mise en sommeil n’implique ni dissolution, ni liquidation, ni publication dans un journal d’annonces légales.

Cela vous évite :

• de rédiger plusieurs PV (dissolution, liquidation),
• de payer 150–200 € pour une annonce légale,
• de devoir désigner un liquidateur ou transmettre les comptes au greffe.

✅ En pratique : 1 déclaration, 1 décision interne, 1 Kbis modifié. C’est tout.

4. Conservation de l’identité juridique (SIREN, Kbis, statuts…)

Pendant la mise en sommeil :

• votre SIREN reste actif, votre société est toujours immatriculée,
• vous pouvez continuer à signer des actes (ex : baux, avenants),
• la forme juridique, le siège et les statuts restent inchangés.

💡 Cela peut être utile si vous souhaitez préserver l’antériorité de votre société (ancienneté, historique bancaire, image vis-à-vis de partenaires, etc.).

Avantages de la radiation

La radiation volontaire d’une société, lorsqu’elle passe par une dissolution suivie d’une liquidation amiable, permet de clôturer définitivement l’existence juridique de l’entreprise.

Elle est souvent la meilleure option si l’activité ne reprendra jamais ou si vous voulez arrêter proprement, sans charges ni risque ultérieur.

1. Fin définitive de l’entreprise, sans charge résiduelle

Une fois la société radiée du registre, elle n’existe plus juridiquement.

Cela signifie :

• plus aucune déclaration à faire,
• plus d’obligations comptables ou fiscales,
• plus de cotisations sociales ou assurance à payer,
• plus de domiciliation ou compte pro à maintenir.

💡 Exemple concret :

Vous liquidez une SARL en juillet 2025. Une fois le Kbis de radiation obtenu, vous fermez le compte pro et résiliez tous les contrats. Vous n’avez plus aucune formalité à effectuer.

2. Sécurité juridique totale

Contrairement à la radiation d’office (sanction automatique), une liquidation volontaire est une démarche encadrée juridiquement, qui vous protège.

📚 Références légales :

• Article L.237-1 du Code de commerce : dissolution volontaire 🔗 Voir l’article L.237-1 sur Légifrance
• Article L.237-2 à L.237-12 : règles de liquidation

Ce processus implique :

• un PV de dissolution signé par les associés,
• la nomination d’un liquidateur (souvent le dirigeant lui-même),
• la clôture des comptes, le partage des capitaux éventuels,
• un dépôt au greffe et une radiation officielle du RNE.

✅ Tout est documenté, enregistré, publié — ce qui réduit à zéro le risque de litige futur (notamment avec le fisc ou l’Urssaf).

3. Valorisation possible du boni de liquidation

Si la société dispose d’un excédent de trésorerie à la clôture (ex : compte bancaire positif), celui-ci peut être distribué sous forme de boni de liquidation.

💡 Le boni est taxé à 30 % (PFU) ou selon l’option à l’IR, mais c’est un moyen :

• de récupérer légalement l’argent restant,
• de clôturer sans perte une activité devenue inutile.

4. Image de sérieux et de rigueur

Fermer une société via une liquidation amiable, c’est :

• signaler aux tiers que l’activité s’est arrêtée de manière encadrée,
• préserver l’image du dirigeant (utile en cas de futur projet),
• éviter les radiations d’office qui peuvent bloquer certaines démarches (immatriculation ultérieure, accès aux aides, etc.).

📌 Une radiation propre vaut mieux qu’une société dormante qui traîne.

Cas concrets : quand choisir la mise en sommeil ou la radiation ?

Choisir entre mise en sommeil et radiation dépend de votre situation actuelle, de vos intentions futures, et du contexte économique ou personnel. Voici les cas de figure les plus fréquents.

Vous hésitez sur l’avenir de votre activité ?

🔎 Choisissez la mise en sommeil

✅ Utile si :

• vous êtes en phase de transition professionnelle,
• vous souhaitez tester une autre activité avant de décider,
• vous attendez un financement ou un rebond du marché.

💡 Exemple :

Julie dirige une SASU dans la communication. Elle part en congé parental et veut voir si elle relance dans 1 an. Elle met sa société en sommeil au lieu de la dissoudre, pour éviter de tout recommencer de zéro plus tard.

Votre société n’a plus aucune utilité et ne sera jamais relancée ?

🛑 Choisissez la radiation

✅ Utile si :

• vous avez cessé l’activité depuis longtemps,
• la structure génère encore des coûts (banque, compta, siège),
• vous voulez tourner la page et repartir proprement.

💡 Exemple :

David avait une SAS créée pour un projet e-commerce en 2021. Il a changé de métier. Plutôt que de laisser courir les frais, il ferme la société via une dissolution-liquidation amiable.

Votre société détient un actif (ex : local, trésorerie, site web) ?

⚖️ Choisissez la mise en sommeil si vous voulez garder le contrôle

🚨 Choisissez la radiation uniquement si vous avez liquidé ou transféré l’actif

💡 Exemple :

Une SCI possède un appartement mis en location. Tant qu’elle le détient, la radiation est impossible sans vente ou apport à une autre structure. Il est donc préférable de la mettre en sommeil si elle n’exploite plus rien pour l’instant.

Vous êtes auto-entrepreneur et ne facturez plus rien ?

⏳ Pas de mise en sommeil formelle

Mais vous serez radié automatiquement au bout de 24 mois sans chiffre d’affaires déclaré.

💡 Solution : inutile de faire une demande – laissez simplement passer le délai si vous ne souhaitez pas continuer.

Simulation en ligne : comparez les coûts en 30 secondes

Vous hésitez encore entre mise en sommeil et radiation volontaire ?

Comparez les frais et démarches à prévoir selon votre statut, en quelques clics seulement.

💡 Notre outil gratuit vous permet de :

• simuler les frais à engager,
• choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

📌 Pas besoin d’email ni d’inscription.

Mettre sa société en sommeil est une solution simple pour suspendre temporairement son activité, sans avoir à la fermer définitivement. Voici comment faire une mise en sommeil en ligne.

Mais cette décision n’est pas gratuite.

👉 Frais administratifs, honoraires éventuels, obligations comptables : de nombreux dirigeants sous-estiment le coût réel d’une mise en sommeil.

Dans cet article, nous faisons le point complet sur les frais à prévoir lors d’une mise en sommeil :

• ceux qui sont obligatoires, comme les frais d’inscription au registre,
• ceux qui sont facultatifs mais fréquents, comme l’accompagnement par un prestataire,
• et ceux qui sont souvent oubliés, comme les frais bancaires, comptables ou de domiciliation.

📌 Ce guide s’adresse à toutes les formes d’entreprise :

• sociétés commerciales (SARL, SAS, SCI…),
• entreprises individuelles et auto-entrepreneurs (avec des spécificités).

À la clé : un budget clair et réaliste, pour éviter les mauvaises surprises et choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

Quels sont les frais administratifs obligatoires ?

Le principal frais obligatoire : les 185 € du Guichet unique (INPI)

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise (création, modification, cessation) doivent être réalisées via le Guichet unique géré par l’INPI.

Mettre une société en sommeil correspond à une modification de situation juridique, soumise à un tarif forfaitaire de 185 € pour les sociétés immatriculées au registre du commerce (SARL, SAS, SCI, etc.).

📌 Ce tarif comprend :

• le traitement de la formalité,
• l’inscription modificative au Registre national des entreprises (RNE),
• l’envoi de l’extrait Kbis mis à jour.

👉 Voir le barème officiel des frais de greffe : https://www.infogreffe.fr/dossiers-thematiques/vie-de-l-entreprise/prevenir-et-traiter-les-difficultes/la-mise-en-sommeil-d-une-entreprise

💡 Exemple :

Une SASU décide de se mettre en sommeil le 17 juillet 2025.

La formalité déclarée via l’INPI entraîne un paiement obligatoire de 185 € via carte bancaire au moment du dépôt.

D’autres frais administratifs possibles ?

Dans 95 % des cas, aucun autre frais administratif n’est exigé.

Mais dans certaines situations spécifiques, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter :

🧾 Changement d’adresse en même temps que la mise en sommeil :

• Si vous déclarez également un transfert de siège → tarif INPI additionnel de 185 €

📢 Annonce légale ?

• ❌ Non requise pour une simple mise en sommeil.
• ✅ Obligatoire uniquement si vous procédez à une dissolution (cf. Mise en sommeil VS Radiation).

📌 À retenir

Faut-il payer un prestataire pour la mise en sommeil ?

Peut-on faire la formalité seul ?

Oui, tout dirigeant peut en théorie effectuer la formalité de mise en sommeil sans aide extérieure, directement via le Guichet unique des entreprises (INPI).

Mais dans les faits, la démarche reste piégeuse si vous n’avez pas l’habitude :

• interface peu intuitive,
• champs obligatoires pas toujours clairs,
• erreurs de forme ou de pièces jointes = rejet de dossier,
• perte de temps ou retard dans la prise d’effet.

💬 L’INPI n’assiste pas les utilisateurs et ne vérifie pas le fond, même si vous vous trompez sur la date, la forme juridique ou les statuts.

Pourquoi faire appel à un prestataire ?

De nombreux entrepreneurs préfèrent déléguer cette formalité à un professionnel, pour :

• gagner du temps (pas besoin de comprendre les subtilités du Guichet),
• éviter les erreurs de déclaration (date de prise d’effet, statuts, siège…),
• s’assurer que la mise en sommeil est valide juridiquement.

Un bon prestataire s’occupe :

• de la formalité en ligne sur l’INPI,
• et de l’envoi du Kbis modifié une fois la formalité enregistrée.

Existe-t-il des frais cachés ou récurrents après la mise en sommeil ?

Mettre en sommeil une société ne signifie pas sa disparition, ni la suppression automatique de ses charges.

Certains frais continuent de courir, et peuvent surprendre si on ne les anticipe pas.

Le compte bancaire reste actif (et payant)

La société conserve un compte professionnel, même sans activité.

La banque ne le clôture pas automatiquement, sauf inactivité prolongée signalée.

💶 Frais bancaires typiques : 10 à 30 € / mois, selon la banque et la formule choisie.

📌 Conseil :

• Basculez sur une offre de base si vous gardez le compte.
• Ou demandez la clôture si vous n’envisagez plus d’activité (à condition d’avoir soldé tous les engagements).

L’assurance RC pro peut rester active

Si votre société avait souscrit une responsabilité civile professionnelle, l’assurance reste due tant qu’elle n’est pas résiliée.

➡️ De nombreux dirigeants oublient cette étape, et continuent de payer plusieurs centaines d’euros par an sans couverture utile.

📌 Conseil : résiliez ou suspendez les contrats inutiles dès la décision de mise en sommeil.

Domiciliation = frais mensuels à maintenir

Même en sommeil, une société doit conserver une adresse de siège social valide.

Cela peut entraîner :

• soit un loyer si vous êtes hébergé dans des locaux payants,
• soit une redevance de domiciliation (15 à 50 €/mois selon le prestataire).

💡 Ce coût est obligatoire, car il conditionne la validité du siège au RNE.

Et la comptabilité dans tout ça ?

Une société en sommeil n’a pas d’obligations comptables lourdes, mais elle :

• doit conserver sa comptabilité à jour (livres, comptes…),
• peut être tenue de déposer des comptes annuels (notamment en SARL),
• reste soumise à la déclaration de TVA si elle est redevable (même à 0 €).

💬 De nombreux cabinets recommandent un suivi comptable minimal, pour éviter une radiation pour défaut de dépôt.

💶 Budget compta minimal : 300 à 500 € / an si externalisé.

📌 À retenir

Exemple concret de budget de mise en sommeil

Cas n°1 – Mise en sommeil d’une SASU avec prestataire

Profil : société unipersonnelle, sans salarié, domiciliée dans une société de domiciliation.

✅ Frais à prévoir :

📌 Total année 1 : entre 950 € et 1 450 € TTC

💬 Conseil : Si la société n’a aucune vocation à reprendre, mieux vaut fermer définitivement. Sinon, ces frais continueront chaque année.

Cas n°2 – Auto-entrepreneur inactif sans déclaration de chiffre d’affaires

Profil : micro-entreprise immatriculée, sans activité depuis plusieurs mois.

📌 À savoir :

Il n’existe pas de “mise en sommeil” formelle pour une micro-entreprise.

Mais l’administration considère l’inactivité comme effective si :

• aucun chiffre d’affaires n’est déclaré pendant 24 mois consécutifs,
• aucune formalité (modification, radiation) n’est faite.

📚 Référence : Service-public.fr – Radiation auto-entrepreneur

➡️ Passé ce délai, l’Urssaf radie automatiquement la micro-entreprise du régime.

✅ Frais à prévoir :

📌 Total annuel estimé : 0 à 400 €, selon situation

📌 À retenir

• Le coût réel d’une mise en sommeil dépend surtout de la structure juridique et de la gestion postérieure.
• Une société continue d’avoir des obligations, même sans chiffre d’affaires.
• Mieux vaut budgétiser dès le départ, plutôt que de découvrir les frais au fil des mois.

Comment éviter de payer plus que nécessaire ?

Mettre en sommeil sa société, ce n’est pas gratuit… mais ce n’est pas censé être une fuite financière non plus.

Voici les meilleures pratiques pour limiter les frais superflus tout en restant dans les clous.

1. Résiliez tous les contrats inutiles

Trop d’entreprises laissent courir des assurances, abonnements SaaS ou contrats de service qui ne servent plus à rien.

📌 Checklist des résiliations à envisager dès la mise en sommeil :

• Assurance responsabilité civile pro
• Logiciels (compta, CRM, facturation…)
• Abonnement Internet ou téléphone professionnel
• Services bancaires haut de gamme

💬 Une simple lettre recommandée ou une demande en ligne suffit souvent à suspendre les contrats.

2. Basculez votre compte pro sur l’offre la plus simple

Les banques traditionnelles comme les néobanques proposent des offres à partir de 7 à 10 €/mois pour les structures dormantes.

💡 Exemple :

• Qonto → offre Basic à 9 €/mois
• Shine → 7,90 €/mois pour auto-entrepreneurs
• Crédit Agricole → forfait minimal sur demande

📌 Conseil : négociez directement avec votre conseiller si vous restez dans une banque classique.

3. Utilisez une domiciliation minimaliste

Le coût moyen d’une domiciliation est de 15 à 40 €/mois.

Si vous n’avez plus de locaux ou que vous quittez un coworking, vous pouvez opter pour une société de domiciliation agréée, juste pour le siège social.

✔️ C’est légal et valable pour maintenir l’immatriculation au RNE.

📚 Répertoire des domiciliataires agréés : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42415

4. Ne payez un prestataire que si nécessaire

Faire la formalité seul est possible… mais attention aux rejets.

Si vous déléguez :

• choisissez une offre claire, rapide et transparente,
• évitez les options “packagées” à 250 € ou plus sans valeur ajoutée,
• exigez un prestataire qui connaît les statuts et le Guichet unique.

💬 miseensommeil.fr est à 89 € HT, avec traitement en 24h ouvrées.

5. Anticipez la date de réactivation ou de fermeture

📆 La mise en sommeil dure 2 ans maximum.

Mieux vaut planifier la suite 3 mois avant :

• reprendre l’activité (réactivation),
• dissoudre proprement (fermeture volontaire),
• ou laisser la société se faire radier d’office (à éviter sauf cas extrême).

💡 Conseil : mets un rappel dans ton agenda ou confie cette veille à un professionnel.

En résumé : tableau des coûts à prévoir

Voici un tableau récapitulatif des frais à anticiper en cas de mise en sommeil, selon la forme juridique de votre entreprise.

Chaque ligne précise si la dépense est obligatoire et si elle est unique ou récurrente.

Mise en sommeil d’une société (SARL, SAS, SCI…)

📌 *Le dépôt de comptes est obligatoire pour les SARL, SAS… sauf si vous bénéficiez d’une dispense ou n’avez aucune activité comptable.

Micro-entreprise / Auto-entrepreneur

📌 *Le compte pro est obligatoire si vous dépassez 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives, sinon facultatif.

💡 Conseil final : En cas de doute, le plus important est de mettre à plat vos charges fixes, et de comparer avec le coût d’une dissolution si vous n’avez aucune intention de relancer.

Vous souhaitez mettre votre société en sommeil sans prise de tête ?

La mise en sommeil peut sembler simple…

Mais entre la rédaction des documents, les subtilités du Guichet unique, et les erreurs à éviter, mieux vaut ne pas laisser place à l’approximation.

Chez miseensommeil.fr, on s’occupe de tout à votre place, en moins de 24h ouvrées :

✔️ Vérification de vos statuts

✔️ Rédaction de la décision de mise en sommeil (PV ou acte unilatéral)

✔️ Dépôt de la formalité auprès de l’INPI

✔️ Envoi de l’extrait Kbis modifié

Et tout ça pour seulement 89 € HT, soit 106,80 € TTC — frais INPI exclus (185 €).

📌 Pas de paperasse, pas de rejet, pas de retard.

Juste une formalité claire, rapide et validée.

Votre société n’a plus d’activité ?

Vous ne facturez plus, vous n’avez plus de clients, vous hésitez à la garder “au cas où”… mais vous ne savez pas s’il faut réactiver, mettre en sommeil ou dissoudre ?

👉 Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir si votre entreprise est inactive :

• ce que dit la loi,
• les obligations à respecter,
• les risques si vous ne faites rien,
• et les solutions adaptées à votre situation.

Peut-on garder une société sans activité ?

Oui, il est tout à fait possible de conserver une société immatriculée même si elle ne réalise aucune activité économique.

Une société peut rester juridiquement active, tout en étant commercialement inactive : c’est ce qu’on appelle communément une société dormante ou inactive.

Ce que dit le droit

D’un point de vue légal, aucun texte n’impose à une société d’exercer une activité commerciale effective en permanence.

Une société est une personne morale : elle continue d’exister tant qu’elle n’est ni radiée, ni dissoute, ni déclarée inactive via une formalité.

📌 Le maintien d’une immatriculation au RCS est donc légal, même sans chiffre d’affaires, tant que les obligations déclaratives sont respectées.

Cas fréquents de sociétés inactives

💡 Exemple 1 : société créée, jamais utilisée

Vous avez créé une SASU en 2022 “au cas où”, mais vous n’avez jamais facturé, ni ouvert de compte pro.

→ Tant qu’elle reste immatriculée, elle existe juridiquement. Si vous ne déclarez pas sa mise en sommeil ou sa dissolution, elle reste considérée comme active.

💡 Exemple 2 : société ayant cessé toute activité depuis plus d’un an

Vous avez stoppé les opérations commerciales fin 2023, sans formalisme particulier.

→ La société est toujours active aux yeux de l’administration. Vous restez responsable de ses obligations fiscales, comptables et juridiques (même à zéro).

Ce que cela implique

Tant que vous gardez votre société immatriculée :

• vous devez respecter un socle minimal d’obligations légales (voir section suivante),
• vous êtes toujours responsable en tant que dirigeant,
• votre société peut être radiée d’office en cas d’inactivité prolongée non déclarée (art. R. 123-136 Code de commerce — source Légifrance).

Quelles sont les obligations d’une société inactive ?

Même sans chiffre d’affaires, une société immatriculée conserve des obligations légales tant qu’elle n’est pas dissoute ou mise en sommeil.

Ces obligations concernent trois grands volets : fiscal, social, et juridique.

1. Obligations fiscales

Une société sans activité doit toujours :

• déposer une liasse fiscale à zéro chaque année (formulaire 2031, 2065 selon le régime),
• déclarer la TVA à zéro si elle est encore assujettie (ou opter pour la désactivation du numéro de TVA intracommunautaire),
• s’acquitter de certaines taxes, si elles sont dues.

📌 Textes de référence :

• Article 53 A du Code général des impôts (CGI) → obligation de dépôt de déclaration de résultats, même à zéro. 👉 Voir l’article 53 A du CGI

⚠️ Exemple :

Une SASU inactive depuis 2 ans n’a jamais déposé sa liasse. L’administration fiscale peut :

• infliger une amende de 1500 € par déclaration manquante (article 1729 B du CGI),
• engager une procédure de taxation d’office.

2. Obligations sociales

La société ne verse plus de salaires ? Parfait. Mais attention :

• Si le dirigeant est rémunéré, il reste redevable des cotisations sociales (Urssaf, retraite…),
• S’il ne perçoit aucune rémunération, il peut demander la suspension de son affiliation, voire la radiation du régime.

📌 Textes de référence :

• Article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale : affiliation obligatoire des travailleurs non salariés
• Régime général : cotisations dues dès lors qu’une rémunération est versée, même si l’entreprise est inactive.

⚠️ Exemple :

Une EURL avec un gérant non rémunéré, mais toujours affilié à la SSI (ex-RSI), peut recevoir un appel de cotisations minimum, sauf radiation demandée.

3. Obligations juridiques et administratives

Même sans activité, vous devez :

• Tenir une assemblée générale annuelle, même pour constater l’absence d’activité
• Mettre à jour les registres (le cas échéant)
• Déposer les comptes annuels si la société y est soumise (SARL, SAS…)
• Mettre à jour les informations du RNE si elles changent (article L.123-1 A du Code de commerce)

⚠️ Exemple :

Une SAS sans activité ne tient plus d’AG, ne dépose pas ses comptes. Elle s’expose à :

• amende de 1 500 € pour défaut de dépôt de comptes (art. R.247-3 Code de commerce)
• injonction du greffe voire radiation d’office pour défaut d’actualisation (art. R.123-136)

📌 En résumé

Vous ne savez pas si vous devez réactiver, fermer ou suspendre votre société ?
On vous aide à choisir la bonne option et à gérer les formalités

Quels sont les risques à ne rien faire ?

De nombreux entrepreneurs conservent leur société inactive sans entreprendre aucune démarche, pensant que cela n’aura pas de conséquences.

Pourtant, l’inaction peut coûter cher : sanctions, radiations automatiques, rappels de dettes, perte de la société…

Risque n°1 – Radiation d’office

Conformément à l’article R.123-136 du Code de commerce, une société inactive non déclarée peut faire l’objet d’une radiation d’office :

« Le greffier procède à la radiation d’office de la personne morale qui n’a pas repris d’activité à l’issue du délai prévu […] »

👉 Voir l’article R.123-136 sur Légifrance

Cette radiation peut survenir :

• si vous dépassez le délai de 2 ans après mise en sommeil,
• ou si aucune activité n’est constatée et que vous ne répondez pas aux relances du greffe.

📌 Elle entraîne :

• la suppression de la société du registre,
• l’impossibilité de réactivation,
• la perte définitive du SIREN.

Risque n°2 – Rappels fiscaux ou sociaux

Même sans activité, les administrations (Urssaf, impôts) peuvent émettre des appels de cotisations minimales, notamment si :

• le dirigeant est affilié sans avoir demandé sa radiation,
• aucune déclaration fiscale n’a été faite depuis 2 ans.

Exemple : Une EURL inactive depuis 3 ans reçoit un rappel Urssaf de 1 300 € au titre des cotisations minimales non déclarées.

Risque n°3 – Blocage du compte bancaire professionnel

Les banques professionnelles ferment souvent les comptes :

• en cas d’absence d’opérations prolongée,
• ou après signalement du greffe/fisc.

📌 Vous risquez :

• la perte de votre IBAN historique,
• des complications si vous souhaitez redémarrer l’activité plus tard.

Risque n°4 – Responsabilité du dirigeant

En l’absence de tenue régulière de la comptabilité, d’assemblée ou de dépôt légal, le dirigeant peut être tenu personnellement responsable :

• pour faute de gestion,
• en cas de dette non déclarée,
• ou en cas de litige avec un associé ou un tiers.

⚠️ Cette responsabilité peut être engagée même sans activité commerciale si la société est juridiquement active.

📌 À retenir

Quelles sont les options possibles pour une société sans activité ?

Si votre entreprise ne réalise plus d’activité, vous avez trois solutions possibles selon votre situation :

1. La mettre en sommeil
2. La réactiver
3. La fermer définitivement

Chaque option a ses implications, ses formalités… et ses coûts. Voici un panorama clair pour faire le bon choix. Pour en savoir plus

Option 1 — Mettre la société en sommeil

La mise en sommeil est une cessation d’activité temporaire, déclarée officiellement.

Elle permet de suspendre l’activité sans dissoudre la société, tout en la gardant “au frigo”.

✅ Avantages :

• Simple et rapide à déclarer
• Permet de reprendre l’activité plus tard
• Moins coûteux qu’une dissolution

❌ Inconvénients :

• Durée limitée à 2 ans (article R.123-48 Code de commerce)
• Nécessite de reprendre ou dissoudre avant la fin du délai
• Certaines obligations restent (fiscales, juridiques)

📌 Voir notre guide complet : Durée de la mise en sommeil d’une société

💶 Coût total :

• Frais administratifs INPI : 185 €
• Accompagnement Miseensommeil.fr : 89 € HT

Option 2 — Réactiver la société

Si vous êtes prêt à reprendre une activité, il est possible de réactiver la société à tout moment, même après une période d’inactivité.

✔️ Conditions :

• Décision du dirigeant ou de l’assemblée
• Déclaration de reprise via le Guichet unique
• Justificatifs à jour (domiciliation, identité, etc.)

⚠️ À noter :

• La reprise interrompt la mise en sommeil si elle était déclarée
• Elle doit être déclarée dans les délais pour éviter une radiation d’office

💶 Coût estimé :

• Frais INPI : 185 €
• Accompagnement Miseensommeil.fr : 89 € HT

Option 3 — Dissoudre la société

Si vous ne comptez plus jamais l’utiliser, la dissolution volontaire est la solution la plus propre pour fermer définitivement la structure.

⚙️ Étapes :

1. Rédaction d’un procès-verbal de dissolution
2. Nomination d’un liquidateur
3. Publication d’une annonce légale
4. Clôture de liquidation et radiation

✅ Avantages :

• Suppression définitive de la société
• Plus aucune obligation future

❌ Inconvénients :

• Formalité plus longue (2 à 4 semaines)
• Coût supérieur à une mise en sommeil

💶 Coût estimé :

• Annonce légale : 150 €
• Dépôt au greffe : 13,93 € + 2,54 €
• Accompagnement prestataire : 250–400 € HT

En résumé : tableau comparatif des solutions

Vous ne savez toujours pas quoi faire de votre société inactive ?

Voici un tableau clair pour comparer les trois options principales, leurs conséquences, leurs coûts et dans quels cas elles sont recommandées.

📌 Conseil : Si vous hésitez entre plusieurs options, privilégiez une mise en sommeil.

Elle vous donne du temps pour décider, tout en évitant les risques d’oubli ou de radiation d’office.

Mettre en sommeil son entreprise, c’est pratique.

Mais attention : cette situation n’est pas illimitée dans le temps.

La loi encadre strictement la durée maximale d’une mise en sommeil, sous peine de radiation automatique. Si vous souhaitez savoir comment faire la mise en sommeil en ligne ⏩ lien vers l’article

Durée maximale de la mise en sommeil

Pour la majorité des sociétés commerciales (SARL, SAS, SCI…), la durée maximale pendant laquelle une société peut rester en sommeil est de deux ans.

Ce délai est fixé par l’article R. 123-48 du Code de commerce, qui dispose :

« Lorsqu’un commerçant ou une personne morale immatriculée demande la cessation totale et temporaire de son activité, il est mentionné cette cessation au registre du commerce et des sociétés pour une durée qui ne peut excéder deux ans. »

👉 Voir l’article R.123-48 du Code de commerce sur Légifrance

Passé ce délai de 2 ans, la société doit obligatoirement :

• soit réactiver son activité (via une déclaration de reprise auprès du Guichet unique),
• soit être dissoute volontairement (procédure de liquidation amiable complète),
• à défaut, elle fait l’objet d’une radiation d’office du registre du commerce par le greffe compétent.

Cette radiation est une sanction administrative automatique, prévue par l’article R. 123-136 du Code de commerce.

👉 Voir l’article R.123-136 sur Légifrance

📌 La date de début du décompte des 2 ans n’est pas celle du jour où vous déclarez en ligne, mais la date de prise d’effet que vous indiquez lors de la formalité.

⚠️ Il est donc possible (et fréquent) d’indiquer une date antérieure à la déclaration.

💡 Exemple concret :

• Vous déclarez la mise en sommeil de votre société le 17 juillet 2025 sur le Guichet unique.
• Dans la formalité, vous choisissez une prise d’effet au 1er janvier 2025 (date de votre décision ou de cessation réelle).
• → Le décompte légal des 2 ans commence au 1er janvier 2025, et non au 17 juillet.

📆 Résultat : votre société devra être réactivée ou dissoute au plus tard le 31 décembre 2026, sinon elle sera radiée d’office.

Peut-on renouveler une mise en sommeil ?

Non, la mise en sommeil d’une société n’est pas renouvelable. Pour tout savoir sur la mise en sommeil ⏩ tout ce qu’il faut savoir sur la mise en sommeil.

La loi prévoit une durée maximale de 2 ans, non prorogeable, comme mentionné dans l’article R. 123-48 du Code de commerce :

« […] Il est mentionné cette cessation au registre du commerce et des sociétés pour une durée qui ne peut excéder deux ans. »

👉 L’article R.123-48 du Code de commerce sur Légifrance

Passé ce délai :

La seule alternative pour prolonger l’inactivité consiste à réactiver brièvement, puis, éventuellement, déposer une nouvelle demande de cessation (procédure peu recommandée car suspecte si répétée).

• Vous ne pouvez pas effectuer une nouvelle mise en sommeil,
• La seule alternative pour prolonger l’inactivité consiste à réactiver brièvement, puis, éventuellement, déposer une nouvelle demande de cessation (procédure peu recommandée car suspecte si répétée).

Que se passe-t-il si vous ne faites rien à la fin des 2 ans ?

À défaut de formalité, votre société sera automatiquement radiée du Registre national des entreprises.

Cette radiation d’office est régie par l’article R. 123-136 du Code de commerce, qui précise :

« Lorsqu’un commerçant ou une personne morale n’a pas repris d’activité à l’issue du délai prévu à l’article R. 123-48, le greffier procède à sa radiation d’office. »

👉 Voir l’article R.123-136 sur Légifrance

📌 À retenir

• Vous ne pouvez pas renouveler la mise en sommeil au-delà des 2 ans.
• La seule marge de manœuvre réside dans l’anticipation de la fin de période.
• Si vous ne souhaitez ni réactiver ni fermer, votre société sera radiée automatiquement (ce qui peut poser problème si vous voulez rouvrir plus tard).

 Et pour les entreprises individuelles ?

La mise en sommeil, telle que définie par l’article R.123-48 du Code de commerce, ne concerne que les personnes immatriculées au Registre du commerce ou des métiers, notamment :

• les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.),
• les entrepreneurs individuels immatriculés (EI, EIRL),
• les auto-entrepreneurs inscrits à un registre.

📌 En revanche, la procédure diffère pour les micro-entrepreneurs, et certaines subtilités existent pour les EI non inscrites à un registre.

Cas des entreprises individuelles (EI / EIRL)

Une entreprise individuelle peut faire l’objet d’une cessation temporaire d’activité, même si elle n’est pas tenue de s’immatriculer au RCS ou RM.

Dans ce cas :

• la déclaration est optionnelle, mais recommandée pour éviter les appels de cotisations,
• la démarche passe aussi par le Guichet unique,
• la durée est généralement limitée à 1 an, renouvelable une fois (pratique courante mais pas encadrée strictement par la loi).

📚 Référence utile : INSEE – cessation temporaire d’activité

Cependant, sans activité déclarée, l’administration fiscale et l’Urssaf peuvent estimer que l’activité est arrêtée, ce qui déclenche :

• la radiation du fichier SIRENE,
• ou la perte du statut fiscal.

Cas des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Il n’existe pas de mise en sommeil formelle pour une micro-entreprise.

Mais l’administration considère qu’un auto-entrepreneur est inactif lorsqu’il :

• ne déclare aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois civils consécutifs (ou 8 trimestres),
• n’effectue aucune autre formalité ou mise à jour.

Conformément à l’article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale, l’Urssaf procède alors à la radiation automatique du régime.

📚 Référence utile : Service-public.fr – radiation auto-entrepreneur

💡 Cela signifie que :

• vous pouvez cesser temporairement votre activité en ne déclarant plus de chiffre d’affaires,
• mais sans formalité officielle, et avec un compte à rebours automatique de 24 mois.

📌 À retenir

Que se passe-t-il après 2 ans de mise en sommeil ?

La durée maximale de mise en sommeil est strictement encadrée par l’article R.123-48 du Code de commerce : 2 ans maximum, non renouvelables.

Passé ce délai, la société doit sortir de l’inactivité, sous peine de radiation d’office.

Vous avez donc 3 options possibles.

1. Réactiver votre société

C’est la solution à privilégier si vous souhaitez reprendre une activité économique.

✔️ Concrètement :

• Vous rédigez une décision de reprise d’activité (PV ou acte unilatéral),
• Vous effectuez une déclaration via le Guichet unique des entreprises,
• Vous fournissez les justificatifs à jour (identité, adresse, etc.).

Cette formalité est équivalente à une modification d’activité sur le plan administratif.

Elle fait l’objet d’une inscription au registre, avec des frais identiques à ceux d’une mise en sommeil.

👉 Voir notre service : Réactivation de société

2. Dissoudre et liquider votre société

Si vous ne souhaitez ni reprendre l’activité, ni conserver la structure, vous devez procéder à une dissolution volontaire suivie d’une liquidation amiable.

Cette procédure implique :

• un procès-verbal de dissolution,
• la nomination d’un liquidateur,
• la publication d’une annonce légale,
• un dépôt de comptes de liquidation au greffe.

Elle est encadrée par les articles L.237-1 et suivants du Code de commerce pour les sociétés commerciales.

👉 Voir l’article L.237-1 sur Légifrance

💡 C’est une formalité plus lourde qu’une mise en sommeil, mais nécessaire pour clôturer proprement votre société.

3. Ne rien faire : radiation d’office

Si aucune démarche n’est effectuée à l’issue des 2 ans, votre société sera radiée d’office par le greffe du tribunal de commerce.

Cette radiation est automatique et prévue par l’article R.123-136 du Code de commerce :

« Le greffier procède à la radiation d’office de la personne morale qui n’a pas repris d’activité à l’issue du délai prévu. »

👉 Voir l’article R.123-136 sur Légifrance

⚠️ Conséquences :

• Votre société est supprimée du registre,
• Vous ne pouvez plus la réactiver,
• Cela peut nuire à votre image auprès de certains partenaires (notamment si des créanciers subsistent),
• Vous perdrez votre ancien SIREN.

C’est donc une solution par défaut, à éviter si vous souhaitez garder la main sur votre trajectoire.

Comment anticiper la fin d’une mise en sommeil ?

• Notez la date limite de vos 2 ans dès la déclaration
• Programmez un rappel 3 mois avant
• Décidez à temps : réactiver, prolonger l’inactivité via dissolution, ou relancer l’activité

📆 Si vous êtes client chez nous, on peut vous notifier à l’approche de la date limite.

En résumé

 Vous souhaitez mettre votre société en sommeil ?

Nous vous accompagnons dans la procédure, de A à Z, sans paperasse ni erreur. Traitement en 24h ouvrées.

Vous n’avez plus d’activité mais ne souhaitez pas dissoudre votre entreprise ?

La mise en sommeil est une solution simple et légale pour suspendre temporairement votre activité sans fermer votre société.

Dans cet article, on vous explique :

• ce qu’est exactement la mise en sommeil,
• pourquoi y recourir,
• les démarches à suivre,
• et les conséquences à connaître.

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la mise en sommeil en 2025.

Mise en sommeil d’une entreprise : définition simple

Mettre une entreprise en sommeil signifie cesser temporairement son activité, tout en conservant la structure juridique active.

La société reste immatriculée (RNE, SIREN), mais elle ne génère plus de chiffre d’affaires, n’a plus de salariés, et ne mène plus d’opérations commerciales. Pour en savoir plus sur la mise en sommeil selon le statut juridique ⏩ Les différences selon le statut juridique

C’est une forme de pause légale permettant d’éviter une radiation définitive, tout en minimisant les obligations.

Pourquoi mettre son entreprise en sommeil ?

Voici les cas les plus fréquents :

• votre projet est en pause (repositionnement, congé, etc.),
• vous n’avez pas trouvé vos premiers clients,
• vous partez à l’étranger ou démarrez un nouveau job,
• vous voulez garder la société “au frigo”, au cas où.

💡 Ce dispositif vous permet de ne pas tout fermer, tout en évitant les charges sociales et fiscales inutiles.

Comment faire une mise en sommeil ?

Depuis 2023, la procédure se fait en ligne via le Guichet unique (INPI).

Voici les grandes étapes :

1. Rédiger une décision de mise en sommeil (PV ou décision unilatérale)
2. Déclarer la cessation temporaire d’activité sur formalites.entreprises.gouv.fr
3. Fournir les justificatifs demandés
4. Payer les frais légaux (≈185 €)

Vous pouvez faire cette formalité vous-même, ou passer par notre service : on s’occupe de tout pour 89 € HT.

Quelles sont les conséquences d’une mise en sommeil ?

Même sans activité, vous devez :

• déclarer votre résultat à zéro chaque année (liasse fiscale),
• ne pas embaucher ni encaisser de recettes,
• ne pas dépasser 2 ans d’inactivité (sous peine de radiation automatique).

En revanche :

• plus de TVA,
• plus de cotisations sociales si vous ne vous rémunérez pas,
• la société ne génère pas de nouveaux droits sociaux ni fiscaux.

Quelle est la durée maximale d’une mise en sommeil ?

La durée est limitée à 2 ans pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SCI…).

Au-delà :

• vous devez réactiver l’activité,
• ou dissoudre la société.

Passé 2 ans sans action, la société peut être radiée d’office par le greffe.

Mise en sommeil ou dissolution ?

Si vous êtes sûr de ne pas relancer l’activité, une dissolution + liquidation est parfois plus logique.

Mais si vous hésitez, ou que vous voulez vous laisser une porte ouverte, la mise en sommeil est la solution la plus souple. Comment faire la démarche en ligne ?

Nous proposons aussi de vous orienter vers un partenaire fiable si vous souhaitez fermer votre entreprise définitivement.

En résumé :

Vous souhaitez faire votre mise en sommeil dès aujourd’hui ?

Nous vous accompagnons de A à Z : aucune démarche à faire, aucun risque d’erreur.

Vous n’exercez plus d’activité mais ne souhaitez pas fermer votre entreprise ?

La mise en sommeil est la solution idéale pour suspendre votre société sans la radier, en toute simplicité.

Sur cette page, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la mise en sommeil : définition, procédure à suivre, délais, obligations et coût.

Vous pouvez aussi effectuer votre mise en sommeil directement en ligne, en quelques minutes.

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?

Mettre une société en sommeil consiste à suspendre temporairement son activité sans la radier du registre du commerce.

Concrètement, cela permet de garder la structure juridique active tout en cessant son exploitation pendant un certain temps.

Il s’agit d’une formalité administrative simple, à déclarer en ligne via le Guichet unique des entreprises.

Elle est particulièrement utile pour :

• éviter les coûts d’une fermeture définitive (liquidation, radiation),
• maintenir une société en vie “au cas où”,
• prendre une pause dans l’activité (changement de projet, congé maternité, repositionnement…).

⚠️ La mise en sommeil est aussi appelée “cessation temporaire d’activité” dans certains cas.

Quelles sont les entreprises concernées ?

La mise en sommeil est possible pour la plupart des formes juridiques :

• SAS, SASU
• SARL, EURL
• SCI
• Entreprises individuelles (EI ou micro-entreprise, sous conditions)
• Associations (cas spécifique, voir notre article dédié)

📌 Seules les sociétés immatriculées au registre du commerce ou des métiers peuvent utiliser cette procédure. Une entreprise déjà radiée ne peut pas être mise en sommeil.

Est-ce une fermeture ?

Non. La société n’est pas dissoute, ni liquidée. Elle conserve :

• son numéro SIREN/SIRET,
• sa personnalité morale,
• et ses obligations administratives de base (comptabilité, déclarations, etc.).

Elle est simplement signalée comme inactive auprès des autorités (INPI, impôts, Urssaf…).

Pourquoi mettre sa société en sommeil ?

La mise en sommeil est une alternative simple, rapide et économique à la fermeture définitive.

Elle vous permet de suspendre temporairement votre activité, sans perdre votre société.

Les cas les plus fréquents

Voici les raisons les plus courantes qui poussent les entrepreneurs à faire une mise en sommeil :

• Conflit entre associés, attente de décision ou de financement
• Pause dans l’activité professionnelle : changement de projet, burn-out, parenthèse volontaire…
• Absence de chiffre d’affaires ou baisse d’activité trop importante
• Départ à l’étranger ou longue absence
• Projet en attente (reprise d’activité différée, nouveau positionnement…)
• Société créée trop tôt : vous préférez la conserver “au frigo” en attendant le bon moment

Les avantages de la mise en sommeil

• ✅ Vous gardez votre structure juridique, prête à redémarrer
• ✅ Vous évitez les frais d’une liquidation ou d’une radiation
• ✅ Vous conservez vos numéros d’immatriculation (SIREN/SIRET)
• ✅ Vous minimisez vos obligations (plus de TVA, moins de charges…)
• ✅ Vous n’avez aucune démarche à faire seul, si vous passez par notre service

💡 C’est une solution idéale quand vous hésitez encore, ou quand vous souhaitez laisser une porte ouverte sans tout arrêter.

Comment procéder à la mise en sommeil d’une société ?

Depuis 2023, toutes les formalités juridiques se font via le Guichet unique des entreprises, géré par l’INPI.

Il n’est plus possible de déposer un dossier papier auprès du greffe du tribunal de commerce.

Concrètement, la démarche comprend 3 grandes étapes :

Étape 1 – Décision de mise en sommeil

Avant toute déclaration, il faut :

• prendre une décision officielle (ex. : décision du président en SASU, gérant en EURL…),
• rédiger un document de mise en sommeil (procès-verbal ou décision unilatérale),
• le dater et le signer.

📌 Cette décision ne nécessite pas de publication dans un journal d’annonces légales.

Étape 2 – Déclaration en ligne via le Guichet unique

La mise en sommeil doit ensuite être déclarée sur le site formalites.entreprises.gouv.fr dans un délai d’1 mois suivant la décision.

Il faudra :

• remplir un formulaire en ligne (équivalent du formulaire M2),
• fournir les justificatifs d’identité du dirigeant,
• joindre la décision de mise en sommeil.

⚠️ Le site peut être instable ou source d’erreurs : c’est pourquoi de nombreux entrepreneurs préfèrent déléguer cette formalité.

Étape 3 – Prise en compte par les administrations

Une fois la déclaration validée :

• la mise en sommeil est transmise au RNE (registre national),
• l’administration fiscale et l’Urssaf sont informées automatiquement,
• vous recevrez un avis de situation mis à jour sous quelques jours.

⏱️ Délai moyen de traitement : 24 à 72h ouvrées (variable selon INPI)

Et si vous passez par nous ?

Avec notre service, vous n’avez aucune démarche à faire :

• on vérifie vos infos,
• on prépare votre décision de mise en sommeil,
• on remplit et dépose votre dossier au Guichet unique,
• on vous envoie l’accusé de réception une fois la procédure finalisée.

🔒 Prix fixe : 89 € HT + frais légaux INPI (environ 185 €)
📆 Dossier traité en 24h ouvrées

Combien coûte une mise en sommeil de société ?

La mise en sommeil est une formalité juridique peu coûteuse, surtout comparée à une dissolution ou à une radiation.

Voici les frais à prévoir en 2025 :

Les frais obligatoires à l’INPI

Depuis la centralisation des démarches via le Guichet unique, les frais administratifs sont :

• 185 € TTC (tarif forfaitaire pour une mise à jour d’activité)
• Ces frais sont dus quelle que soit la forme juridique (SAS, SARL, SCI…)

💡 Il n’est plus nécessaire de publier une annonce légale, ce qui réduit le coût total de la procédure par rapport aux années précédentes.

Le coût de notre service

👉 Nous proposons un accompagnement complet pour 89 € HT. Cela comprend :

• la rédaction de votre décision de mise en sommeil (PV ou décision unilatérale),
• la vérification des informations,
• le dépôt du dossier auprès du Guichet unique,
• le suivi jusqu’à validation.

🎯 Vous ne vous occupez de rien. Pas de compte à créer, pas de formulaire à remplir seul.

Total à prévoir

Et si vous faisiez votre mise en sommeil maintenant ?

100 % en ligne, simple, rapide, et sans erreur. Nous traitons votre demande dans les 24h ouvrées.

Une société mise en sommeil reste soumise à certaines obligations

Même si votre société ne génère plus de chiffre d’affaires, elle continue d’exister juridiquement. Cela implique certaines obligations à ne pas négliger.

Sur le plan fiscal

• Vous êtes dispensé de TVA (sauf option contraire).
• Vous devez continuer à déclarer chaque année vos résultats, même s’ils sont à zéro.
• Pas d’impôt à payer si vous ne réalisez aucun revenu, mais vous devez déposer la liasse fiscale annuelle.

💡 En résumé : pas d’activité = peu d’impôts, mais des obligations de déclaration subsistent.

Sur le plan social

• En l’absence de rémunération, plus de cotisations sociales à verser.
• En revanche, si vous êtes affilié à la SSI (ex-RSI), vous devez demander votre radiation si vous ne vous versez plus de rémunération.
• Aucun salarié ne peut être maintenu sous contrat pendant la mise en sommeil.

Sur le plan juridique et administratif

• Vous devez actualiser vos registres légaux (le cas échéant).
• Vous conservez votre personnalité morale et vos responsabilités (notamment en cas de dette).
• Vous devez surveiller la durée légale maximale (2 ans pour les sociétés commerciales, sous peine de radiation d’office).

En résumé

La mise en sommeil vous offre une pause dans l’activité, mais vous devez rester en conformité.

C’est pourquoi nous vous accompagnons de A à Z dans la procédure, pour éviter toute erreur ou oubli.

Que devient votre société après sa mise en sommeil ?

Une fois la mise en sommeil enregistrée, votre société entre dans une période d’inactivité légale.

Vous conservez la possibilité de réactiver ou radier votre entreprise à tout moment, selon votre situation.

Quelle est la durée maximale d’une mise en sommeil ?

La durée maximale est de 2 ans pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SCI, etc.).

Passé ce délai :

• Vous devez soit réactiver votre entreprise,
• soit la dissoudre volontairement,
• ou elle sera radiée d’office par le greffe (ce qui peut avoir des conséquences négatives).

📌 Pour les entreprises individuelles (hors micro-entreprises), la durée est généralement de 1 an.

Réactiver votre société après une mise en sommeil

Vous pouvez réactiver votre entreprise à tout moment, même avant les 2 ans.

Il suffit d’effectuer une nouvelle déclaration via le Guichet unique, indiquant la reprise d’activité.

👉 Nous proposons également ce service de réactivation, au même tarif.

Dissolution volontaire après une mise en sommeil

Si vous ne souhaitez pas redémarrer, vous pouvez choisir de fermer définitivement votre société.

Cela nécessite une dissolution + liquidation amiable, que nous pouvons aussi vous expliquer ou vous rediriger vers un partenaire de confiance.

En résumé

La mise en sommeil n’est pas une fin : c’est une pause stratégique. Nous vous accompagnons également dans les étapes suivantes, selon votre projet.

Pourquoi passer par nous pour mettre votre société en sommeil ?

Notre mission est simple : vous faire gagner du temps, éviter les erreurs, et simplifier votre vie administrative.

Voici ce qui fait notre différence :

✅ Un service 100 % en ligne, rapide et fiable

• Pas de compte à créer, pas de formulaire administratif complexe
• On vous demande uniquement les informations essentielles
• Dossier traité en moins de 24h ouvrées

🧠 Une expertise concrète et de terrain

• Service opéré par un ancien directeur des formalités dans une legaltech reconnue
• Plus de 8 ans d’expérience dans les formalités juridiques
• Des centaines de procédures traitées chaque année

🤝 Un accompagnement humain et transparent

• Vous pouvez nous contacter à tout moment par e-mail
• Aucun surcoût caché : 89 € HT, frais obligatoires en sus
• On vous explique ce qu’on fait, et pourquoi

Ils ont utilisé notre service

“Hyper simple, rapide, et efficace. J’ai mis ma société en sommeil sans rien avoir à faire.” — Julien M., SASU inactive depuis 6 mois

“Le formulaire du Guichet unique m’a fait fuir. Là, j’ai eu un vrai accompagnement humain.” — Nadia B., gérante de SARL

 En résumé

• ✅ Simple, rapide, sécurisé
• ✅ Pas de paperasse à gérer
• ✅ Une procédure validée sans erreur, en toute tranquillité

Questions fréquentes sur la mise en sommeil

🔸 Peut-on mettre une société en sommeil sans activité depuis longtemps ?

Oui, tant que la société est toujours immatriculée et active au registre du commerce, il est possible de la mettre en sommeil, même si elle n’a pas eu d’activité depuis plusieurs mois. En revanche, une société déjà radiée ne peut plus faire l’objet d’une mise en sommeil.

🔸 Est-ce qu’on peut faire la mise en sommeil seul ?

Oui, mais la démarche peut être source d’erreurs. Le Guichet unique est encore instable et complexe à utiliser. Il faut connaître la forme juridique, les bons documents à fournir, et remplir correctement le formulaire. C’est pourquoi de nombreux dirigeants préfèrent déléguer cette formalité.

🔸 Faut-il publier une annonce légale ?

Non. Contrairement à une dissolution ou une modification statutaire, la mise en sommeil ne nécessite aucune annonce légale. Cela permet de réduire les frais.

🔸 Combien de temps dure une mise en sommeil ?

La durée maximale est de 2 ans pour les sociétés commerciales. Passé ce délai, vous devrez soit réactiver l’activité, soit dissoudre la société. À défaut, une radiation d’office peut être prononcée.

🔸 Puis-je réactiver ma société avant la fin des 2 ans ?

Oui. La réactivation peut être faite à tout moment, via une nouvelle déclaration au Guichet unique. Nous proposons également ce service si vous souhaitez redémarrer votre activité facilement.

🔸 Quelles sont les obligations pendant la mise en sommeil ?

Même sans activité, vous devrez :

• déposer une liasse fiscale à zéro,
• maintenir certains registres à jour (si applicables),
• ne pas exercer d’activité commerciale.

Aucune charge sociale ou fiscale n’est due si vous n’avez pas de revenu et pas de salarié.

Une question restée sans réponse ?

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@miseensommeil.fr.

Nous vous répondrons rapidement.